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A partir du 1er janvier 2016, mandatement aux échanges

Disparition au 01 janvier 2016 de la procédure de co-certification (dite procédure alternative)

Depuis le 1er janvier 2016, la procédure de co-certification (dite procédure alternative) mise en place en 1997 pour les échanges de bovins et d’ovins à destination de l’Italie et de l’Espagne a été abrogée en raison des non conformités majeures qu’elle présente vis- à-vis des règles communautaires de certification. Cette réforme est fondamentale pour la reconnaissance communautaire de notre système de certification officielle.

Afin de permettre aux opérateurs bovins des départements concernés par ces échanges, de continuer à bénéficier d’un service de certification adapté au fonctionnement de leur centre de rassemblement, sans passer par les DD(CS)PP, l’État a fait le choix d’attribuer un mandat spécial de vétérinaire officiel à des vétérinaires sanitaires au terme d’un appel à candidatures qui a eu lieu dans le courant de l’été 2015.

Les vétérinaires sanitaires retenus ont été mandatés en tant que vétérinaires officiels privés au terme d’un processus de formation qui s’est achevé en décembre 2015.

L’objectif de ce mandat et de ces formations était que les vétérinaires mandatés puissent assurer de manière autonome et en pleine responsabilité la mission de certification officielle pour le compte de l’État , à la fois en réalisant les contrôles physiques et documentaires préalables, tels que réalisés en procédure alternative, mais aussi en assurant la seconde partie de l’exercice de certification, autrefois assurée par la DD(CS)PP, à savoir la création, l’édition, et la signature du certificat officiel dans le système communautaire de certification TRACES, avant remise à l’opérateur commercial pour chaque lot de bovins.

Sur le plan financier, les contrôles physiques et documentaires des animaux restent du ressort de la prestation libérale, comme en procédure alternative. Pour ce qui concerne l’établissement des certificats dans TRACES, l’État paiera directement les vétérinaires officiels privés, car c’est cette mission qui fait à proprement parlé l’objet du mandatement. Mais pour assurer le financement général de la rémunération des actes de certification par ces vétérinaires officiels privés, l’État a choisi de prélever auprès des opérateurs bénéficiaires du service de certification officielle, une redevance prévue à l’article L.236-2 du code rural, dont le tarif a été négocié entre les organisations professionnelles du commerce en bestiaux, les organisations professionnelles vétérinaires et l’État , à 14,20€TTC par certificat. Les opérateurs commerciaux ont à ce titre fait l’objet ces derniers jours d’un appel à provision pour la réalisation de la certification de vos expéditions de bovins qu’ils effectueront à partir du 1er janvier 2016.
Sur le plan financier, la certification aux échanges, même réalisée à la DD(CS)PP sur la base des contrôles physiques d’un vétérinaire sanitaire, sera au même titre soumise à redevance à partir de 2016, et ce, quelles que soient les espèces et les opérateurs concernés.

Conformément à l’agrément sanitaire « export » qui a été octroyé par les services des DD(CS)PP aux centres de rassemblement de la région Bourgogne-Franche Comté, il appartient désormais aux opérateurs de mettre à disposition des vétérinaires mandatés pour chaque établissement un bureau disposant notamment d’un poste informatique relié à Internet pour accéder au système TRACES ainsi qu’à une imprimante recto-verso pour l’édition des certificats sanitaires officiels.

Sur le plan organisationnel, certaines choses vont également changer, dès lors que certaines tâches liées à la procédure alternative vont disparaître notamment
- la bonne préparation des animaux et des documents seront un facteur important de facilitation de la certification, notamment au regard des contrôles physiques et documentaires relevant de la prestation libérale. Une fiche technique élaborée par la DDPP de Saône et Loire est consultable sur ce lien :
Elle récapitule l’ensemble des tâches préparatoires à la certification relevant de l’opérateur.

Plus particulièrement, il sera important de :
-  réaliser un bon contrôle à l’introduction des animaux pour identifier avant certification toute anomalie d’identification (boucles et passeports)
-  réaliser un contrôle documentaire notamment des ASDA pour s’assurer de la présence et de la conformité des informations obligatoires : date de sortie, signature, vaccination FCO : en cas de non-conformité, et afin d’éviter un blocage de la certification, il est nécessaire d’anticiper en demandant les attestations rectificatives aux éleveurs ou vétérinaires concernés ;
-  Vérifier la conformité des bovins vis-à-vis de la règle des 30 jours en exploitation d’origine et des 6 jours maximum de détention en centre de rassemblement
-  préparer l’ensemble des documents correspondant à chaque lot (passeports, attestations, analyses, carnets de route)
-  préparer avant l’intervention du vétérinaire officiel privé, la partie I du certificat sanitaire dans TRACES : une procédure spécifique TRACES vous est proposée en annexe de ce courrier.

Le détail de ces contrôles préalables se trouve dans cette procédure.
Les vétérinaires auront en effet pour mission de contrôler toutes les données sanitaires à certifier sur la base de ces documents, mais également les données relatives au bien-être animal (autorisations administratives dans le cadre du transport, densités, planification du voyage), avant d’établir le certificat.

Il conviendra pour les opérateurs d’être particuliers attentifs aux garanties additionnelles exigées pour certaines destinations et notamment IBR pour des régions italiennes.

Il n’y aura plus besoin :
-  de passer commande auprès de la DD(CS)PP des certificats vierges, puisque tous les certificats seront établis sur place par le vétérinaire officiel privé mandaté dans votre centre ;
-  d’imprimer les parties I des certificats sanitaires alternatifs, puisque le certificat sanitaire officiel complet (partie I et II), sera édité et imprimé par le vétérinaire officiel privé
-  d’imprimer des listes en annexe des certificats sanitaires, dès lors que ces listes seront générées puis éditées via TRACES
-  de compléter et d’envoyer aux DD(CS)PP un avis d’expédition pour chaque certificat, puisque toutes les informations auront été saisies et validées par le vétérinaire officiel privé dans le système TRACES

Par contre, il faudra toujours envoyer aux DD(CS)PP dans un délai de 7 jours copies des certificats établis pour votre compte ainsi que des carnets de route (sections 1 et 2), accompagnées des cartes vertes et des attestations ayant servi pour la certification.