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Aides directes - Franche-Comté

Définitions

La Politique Agricole Commune (PAC) a été créée dans les années soixante pour garantir la sécurité alimentaire de l’Union européenne, tout en procurant un niveau de vie équitable aux agriculteurs et en assurant des prix raisonnables aux consommateurs. Un soutien aux marchés et au revenu, reposant sur des prix d’intervention, a été institué.

La réforme de 1992 a entériné l’abandon du soutien aux prix et mis en place le principe des aides directes, liées à la production, soit à l’hectare, soit à l’animal. Le système a ensuite été profondément revu par l’adoption de l’Agenda 2000, qui a créé les deux piliers de la PAC :
- le premier pilier qui regroupe les aides liées à la production agricole et dont le financement est exclusivement communautaire,
- le second pilier qui regroupe de nouvelles aides au développement rural et des aides agri-environnementales. Leur but est de soutenir une politique de développement rural. Ce pilier peut être cofinancé par des aides nationales.

Le système a été de nouveau réformé à l’issue de l’accord de Luxembourg, entré en application en 2006. Cet accord, conclu pour le programme 2007-2013, introduit quatre grands principes :
- le découplage : certaines aides du premier pilier ne sont plus liées aux productions. Elles sont remplacées par un Droit à Paiement Unique (DPU), en euros par hectare, calculé en fonction des aides perçues pendant les années 2000 à 2002. Pour activer ses DPU, un agriculteur doit disposer de surfaces éligibles, c’est-à dire maintenues dans un état agronomique satisfaisant. Le premier pilier comprend donc ces aides découplées mais aussi des aides qui restent couplées, comme la prime au maintien du troupeau des vaches allaitantes,
- la conditionnalité : les aides sont versées sous réserve que soient respectées les directives et règlements européens relatifs à l’environnement,
- la modulation : l’enveloppe destinée aux aides du premier pilier est réduite au profit du second pilier,
- la subsidiarité : marges de manœuvre laissées aux Etats membres pour adapter les évolutions prescrites par le texte européen à leur modèle d’agriculture et d’occupation du territoire.

Enfin, le bilan de santé de la PAC a abouti en 2009 à un règlement européen, mis en application en 2010. Il accroit la modulation et accentue le découplage des aides du premier pilier. Les ressources ainsi dégagées ont été utilisées en France pour la création de nouveaux DPU, notamment le DPU herbe. Ce règlement a également permis la création de nouveaux soutiens couplés aux productions fragiles et aux productions durables et d’orienter les aides vers des dispositifs de couverture des risques climatiques et sanitaires, dont l’aide à la production laitière en montagne.

La réforme de la PAC, pour le programme 2014-2020, est en cours. Après une phase transitoire en 2014, elle sera effective en 2015. Elle doit permettre le rééquilibrage des aides en faveur de l’élevage et de l’emploi. Les mesures les plus emblématiques sont :
- la convergence des DPU vers une valeur commune à tous les hectares et devenir des DPB (droits au paiement de base),
- la majoration des aides directes sur les 52 premiers hectares,
- la revalorisation de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN).


En 2013, près de 210 millions d’euros d’aides directes ont été versés aux agriculteurs francs-comtois. Cela représente 15 millions de plus qu’en 2008, mais 5 millions de moins qu’en 2011. Le premier pilier constitue la part la plus importante des aides (plus de 70%).

Le bilan de santé de la PAC, en renforçant le découplage des aides du premier pilier et en permettant en France la création de DPU herbe, a renforcé la part des DPU qui atteignent à eux seuls deux tiers des aides directes en 2013 et près de 90% des aides du premier pilier. Le bilan de santé a aussi consolidé les productions fragiles dont la production laitière de montagne. Ainsi, depuis 2008, les aides couplées animales ont augmenté de 20% dans la région. Elles ont triplé dans le département du Doubs.

Plus d’un quart des aides directes régionales aux exploitations proviennent du second pilier, soit en proportion deux fois plus qu’en France. Stable en valeur, l’ICHN représente 44% des aides du second pilier. En 2013, la Prime Herbagère Agro-Environnementale (PHAE) représente encore un tiers du montant des aides du second pilier. Ces deux dernières années, elle a tendance à se réduire au profit des autres mesures agro-environnementales.

Les évolutions récentes de la PAC ont été largement favorables à la région Franche-Comté et en particulier au département du Doubs, région d’élevage laitier située en grande partie en zone de montagne, et dans une moindre mesure au département du Jura. L’agriculture du Doubs est devenue la principale bénéficiaire des aides devant celle de la Haute-Saône.

Depuis 2010, les DPU représentent les deux tiers des aides perçues
par les exploitations franc-comtoises

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L’agriculture du Doubs, principale bénéficiaire du bilan de santé de la PAC