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FranceAgriMer : Autorisations de plantations nouvelles de vigne

Depuis le 1er janvier 2016, la gestion du potentiel de production viticole est basée sur un système d’autorisations de plantation qui vient remplacer l’ancien système de droits de plantation.

Le nouveau système :
> délivre des autorisations de plantation pour l’ensemble des segments de vins (appellations d’origine protégées,indications géographiques protégées et vins sans indication géographique), sur tout le territoire,
> octroie à titre gratuit des autorisations de plantation : plantations nouvelles, replantations, replantations anticipées, plantations issues de conversion de droit,
> rend incessible les autorisations de plantation délivrées, sauf cas de transfert particulier,
> exempte d’autorisation les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation familiale et assimilée, les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les autorisations de plantations nouvelles contribuent à la croissance du vignoble dans la limite d’1% d’augmentation de la superficie totale plantée en France, d’une part, et des éventuelles limitations de surfaces appliquées au regard des propositions faites par les organismes représentants les différents segments (AOP, IGP, VSIG)*, d’autre part.

Au titre de la campagne 2018, la période de dépôt des demandes de plantations nouvelles est ouverte du jeudi 15 mars au mardi 15 mai 2018.

Les démarches se font sur un guichet unique et dématérialisé, commun à FranceAgriMer et à l’INAO : Vitiplantation (inscription préalable requise).

Lien vers vitiplantation : http://www.franceagrimer.fr/Profess...

Pour en savoir plus sur les autorisations de plantation :
http://www.franceagrimer.fr/filiere...

* Limitations_appliquees_en_2018_sur_le_bassin_Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura (format pdf - 36.1 ko - 05/03/2018)

Pour toute question vous pouvez contacter : vitiplantation-dijon@franceagrimer.fr