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Comment être autorisé à délivrer un passeport phytosanitaire ?

La demande doit être faite auprès du service compétent :

  • Pour les semences certifiées et potagères, les plants de pommes de terre, de fraisiers et de légumes, le GNIS-SOC est autorité compétente.
  • Pour le bois et les plants de vigne, FranceAgriMer est autorité compétente.
  • Le SRAl est autorité compétente pour tous les autres végétaux concernés par le passeport dont les plants fruitiers, ornementaux et forestiers. Pour être autorisé par le SRAl à apposer le passeport phytosanitaire, il faut :
    • Être enregistré au registre phytosanitaire par téléprocédure.
    • Effectuer la demande d’autorisation via la déclaration annuelle d’activité (DAA) à transmettre au SRAL/DRAAF de Bourgogne Franche-Comté (sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr. Pour être prise en compte, cette demande devra s’accompagner des modèles de passeports proposés par l’opérateur professionnel demandeur et d’une information sur le lieu d’apposition envisagé. Des modèles de passeports vous sont proposés ici.

L’opérateur professionnel demandeur s’engage également à :

  • Mettre en place une surveillance régulière des points essentiels de son système de production basée à minima sur des examens visuels des végétaux
  • Enregistrer et conserver les informations relatives à la délivrance du passeport pendant au moins 3 ans
  • Prévoir une formation adéquate de son personnel
  • Avertir immédiatement la DRAAF/SRAL en cas de suspicion de présence d’un organisme de quarantaine.

Ces exigences seront soumises à vérification et à validation par la DRAAF/SRAL qui délivrera à l’opérateur professionnel une autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire (ADPP). Une inspection annuelle officielle sera menée afin de contrôler le respect des exigences règlementaires.