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Consultation publique sur la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques

Garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs : tel est l’objectif de l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires publiée le 24 avril 2019. Cette ordonnance, issue de la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d’activités de conseil et d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.

En application de cette ordonnance, le gouvernement a mis à la consultation publique un projet de décret et deux projets d’arrêtés :

- Le projet de décret précise le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, tels que définis par l’ordonnance.

- Le premier projet d’arrêté définit la liste de démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant une exemption de conseil stratégique, telle que prévue par l’ordonnance.

- Le second arrêté complète le dispositif en fixant les modalités de la certification pour les activités de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les entreprises à compter du 1er janvier 2021 et en définissant les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la certification des distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

La période de consultation est ouverte du lundi 27 juillet au vendredi 4 septembre 2020 inclus.
Elle est accessible sur le lien suivant :

https://agriculture.gouv.fr/consult...

Pour plus d’informations :
https://agriculture.gouv.fr/produit...