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Contrôle des structures

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional d’Economie Agricole
Pôle Performance Environnementale et Foncier
4 bis rue Hoche – BP 87865
21078 DIJON Cedex

Contact par mail : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

Contrôle des structures : lancement de l’outil en ligne "LOGICS"
Lancement d’un outil en ligne pour une saisie rapide et guidée des demandes d’autorisation d’exploiter des terres agricoles.
 
Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
 
Télé-procédure LOGICS

Si vous avez déjà utilisé Télécalam avec un N° SIRET, vous pouvez vous connecter à LOGICS avec le même mot de passe.

Sinon, avant toute première connexion à LOGICS, il est nécessaire de s’inscrire auprès du ministère en créant et en activant un compte.

 
Procédure
• A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter • Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter • Annexe 1 Description des biens • Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande • Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé • Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement (...)
 
Application du contrôle des structures et Publicité SAFER
Le code rural impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites Internet de préfecture.