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Dispositif de protection des riverains applicable au 1er janvier 2020

Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des populations, celle des agriculteurs, et à améliorer le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux.

L’article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit que l’usage de produits phytosanitaires à proximité de zones d’habitation soit subordonné à la mise en place de mesures de protection des personnes qui y vivent à compter du 1er janvier 2020. Sont considérées comme zones d’habitations les zones attenantes aux bâtiments habités et les zones non bâties à usages d’agrément contigües à ces bâtiments.

Pour ce faire, le Gouvernement a saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) afin qu’elle donne un avis sur la question. Cet avis, rendu le 14 juin 2019, préconise la mise en place de distances de sécurité pour l’usage des produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation.

En s’appuyant sur les recommandations de l’Anses et un rapport inter-inspection (CGEDD, CGAAER, IGAS) rendu en mars 2019, deux textes ont été rédigés (un décret et un arrêté) et sont parus au journal officiel le 27 décembre 2019. Ils son disponibles ci-dessous :

Décret n°2019-500 du 27 décembre 2019 (format pdf - 150.9 ko - 07/01/2020) relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

Arrêté du 27 décembre 2019 (format pdf - 178.7 ko - 07/01/2020) relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

- Le décret encadre l’élaboration des chartes départementales. Ces chartes doivent être élaborées par les organisations syndicales représentatives ou par la chambre d’agriculture compétente et soumises à la consultation publique. Elles doivent définir un certain nombre de mesures de protection des riverains, parmi lesquelles au minimum les modalités d’information des résidents et personnes présentes et les distances de sécurité par rapport aux habitations.

- L’arrêté fixe des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Comme le Gouvernement l’avait annoncé dès le 26 juin 2019, ces distances s’appuient sur les préconisations scientifiques et indépendantes formulées par l’Anses dans son avis du 14 juin 2019. Les distances minimales à respecter, sont ainsi fixées de la manière suivante :

  • 20m minimum pour le traitement des parties aériennes des cultures avec les substances les plus dangereuses. Ces distances ne peuvent être réduites ;
  • pour les autres produits phytosanitaires, 10m minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5m minimum pour les cultures basses (céréales par exemple). Ces distances peuvent être réduites dans le cadre des chartes départementales sous certaines conditions.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée du site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.