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FAQ agrément

FAQ agrément

Activité de conseil
L’agrément « conseil » est-il obligatoire pour la réalisation de préconisations? (cas des organismes de vulgarisation qui ne délivrent que de la préconisation et les distributeurs qui peuvent être amenés à délivrer des conseils de traitement?
Oui si la préconisation apportée correspond à la définition suivante : Le conseil est défini par "l’action de proposer, de recommander ou de préconiser, à titre individuel ou collectif, une méthode de lutte contre les organismes indésirables et nuisibles aux végétaux comprenant l’utilisation d’au moins un produit défini à l’article L. 253-1", c’est-à-dire le conseil aboutissant à une préconisation en fonction d’une situation donnée.
L’entreprise est soumise à l’obligation de détention d’un agrément "conseil", et le conseil doit se composer de 3 phases : observations, diagnostic et préconisation.
Le conseil apporté au moment de la distribution d’un PP rentre t-il dans le champ de l’agrément "conseil"?
Non. Mais même si elle n’est agréée que pour l’activité de distribution, l’entreprise doit quand même avoir au moins une personne certifiée conseil en son sein, tel que prévu à l’exigence D1 du référentiel de certification pour l’activité de distribution à des utilisateurs professionnels.
Les instituts techniques et stations expérimentales produisent des "fiches phytosanitaires" comprenant des préconisations collectives sans diagnostic : sont-elles bien soumises à l’agrément ?
Il est identifié que les activités des instituts techniques n’entrent pas dans le champ de l’agrément conseil lorsqu’il s’agit de documents en amont du conseil ou d’appui technique aux conseillers.
En effet, dans ces cas, il ne s’agit pas du conseil, tel que défini par les textes, mais plutôt d’informations techniques, de recommandations ou d’appui au conseil.
Seul le conseil en contact des agriculteurs et aboutissant à une préconisation précise en fonction d’une situation particulière entre dans le champ de l’agrément conseil.
Une entreprise qui possède un agrément "application en prestation de service"peut-elle également exercer une activité de conseil – non indépendant – comme c’est le cas pour l’agrément distributeur?
Lorsque le "conseil" est apporté par une entreprise en amont de son intervention d’application, ce n’est pas considéré comme un conseil au sens du L.254-1 mais plutôt comme une proposition d’intervention acceptée ou non par le client (sous forme de devis ou autre contrat). Il n’a pas la même finalité puisque l’utilisateur est la même personne physique ou morale que celle qui a réalisée le devis. L’ensemble des bonnes pratiques et des exigences réglementaires quant à l’utilisation des phytos se retrouve alors dans le référentiel de certification pour l’application en prestation de service.
En revanche, si le conseil est réalisé en dehors d’une intention d’intervention, il s’agit bien du conseil au sens du L.254-1, qui nécessite un agrément pour l’activité de conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application, ne permettant donc pas de réaliser des applications en prestation de service.
Les Centre d’Etude Technique Agricole (CETA) bénéficiant de financement public peuvent-il prétendre à l’Agrément pour le conseil ? (Le guide de lecture pour la certification pour l’activité de conseil précise pager 2 : « l’activité de conseil doit être clairement identifiée et ne peut dépendre de rémunérations autres que celles apportées par les clients, à _l’exception exclusive et unique_ des Chambres d’agriculture qui peuvent, pour une partie, bénéficier de financement public ».)
Le guide de lecture n’a pas vocation à apporter des exigences supplémentaires mais des précisions. Aussi, l’exigence à respecter est celle du référentiel qui précise que le capital et le fonctionnement de l’entreprise doit être indépendant de la production, la distribution et/ou la vente d’intrants et/ou de l’application d’intrants et/ou de la vente de matériel d’application de produits phytos.
De plus, par le terme clients, il peut être entendu bénéficiaires des conseils.
Dans ce cadre, les CETA peuvent répondre à l’exigence C1.
Les entreprises qui ne réalisent que de la préconisation collective peuvent elles continuer à faire de la préconisation collective sans détenir l’agrément "conseil" ?Peuvent-elle être uniquement agréee pour du conseil collectif?
NON Les entreprises ne peuvent pas être certifiées uniquement pour l’activité de conseil collectif. L’activité de conseil restant obligatoirement soumise à la détention de l’agrément, ces entreprises devront alors s’organiser pour ne plus réaliser uniquement du conseil collectif, si elles souhaitent détenir l’agrément pour continuer d’exercer cette activité de conseil : il faut qu’elles réalisent au moins 1 conseil individuel ou de groupe au cours de l’année.

Activité d’application et prestation de service
Des prestataires peuvent facturer les produits phytopharmaceutiques à leurs clients Dans ce cas, l’agrément "application" est-il suffisant? Faut-il un agrément « distributeur pro »?
Lorsque les PPPs sont inclus dans la prestation globale de l’applicateur, celui-ci n’a besoin que de son agrément "application en prestation de service". Les PPPs ne sont pas vendus en tant que tels mais c’est bien l’application qui est facturée.
Si les PPPs sont vendus ou facturés à part, alors l’agrément distribution est requis.
Vous êtes une société civile (EARL, GAEC, SCEA), pouvez vous êtes agréé pour de la prestation de service ?
Non, le statut de votre entreprise (GAEC, EARL ou SCEA) ne permet pas l’exercice de cette activité en prestation. Celle-ci devrait être effectuée dans une société extérieure ad hoc. L’objet des GAEC, EARL et SCEA est en effet civil et concerne l’exercice d’activités agricoles telles que définies à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
L’exercice d’activités de nature commerciale par une société civile particulière de type GAEC, EARL ou SCEA, sans lien direct avec l’exercice de ses activités agricoles l’expose à des risques de sanctions : par exemple perte de l’agrément du GAEC, requalification en société commerciale…
Au vu de ces éléments, il n’est pas possible que votre structure conserve, ou obtienne, un agrément pour l’application de produits phytopharmaceutiques en prestation de service.
Toutefois, à titre de mesure transitoire et dérogatoire, il vous est possible de conserver ou d’obtenir un agrément, sous réserve qu’au moment de la mise en œuvre de la procédure de certification votre structure soit en conformité avec ses statuts.
Ainsi, il faut soit modifier les statuts de votre société pour lui permettre de réaliser des prestations de services (transformation en SAS, SARL…), soit transférer l’activité de prestations de services dans une société commerciale ad hoc (SASU, EURL filiale de votre société civile, ou une SARL ou SAS composée de tout ou partie des associés de votre société civile), soit transférer l’activité de prestation de services à l’un des associés à titre individuel, lequel sera inscrit en qualité de prestataire au registre du commerce.
Il ne vous est pas interdit de réaliser des applications dans le cadre strict et limité de l’entraide visée à l’article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime.
Il faut vous rapprocher d’une structure de conseil juridique ou fiscal afin d’identifier les solutions possibles pour votre entreprise.
Vous êtes agriculteur ou collectivités, devez vous posséder un agrément pour pouvoir exercer votre activité ?
Non si vous utilisez les produits phytosanitaire pour votre compte propre, sans facturation, vous n’êtes pas concerné par l’agrément des entreprise, mais vous devez posséder les certiphytos relatifs à votre activité.
Oui, si vous effectuez de la prestation de service, facturée auprès d’un tiers, vous devez posséder des certificat individuels, mais en plus, votre entreprise doit posséder un agrément.
Un groupement d’employeurs a un salarié qui applique des produits chez ses membres : faut-il un agrément ?
Le salarié du groupement est considéré comme un salarié agricole d’un exploitant et partagé entre les membres du groupement. L’application n’est donc pas considérée comme une prestation de service et le groupement n’a pas besoin d’un agrément.
Une CUMA doit-elle avoir un agrément ?
Non si les applications sont uniquement réalisées pour ses adhérents au matériel d’application.
Dans le cas où elle ferait des prestations de services pour des non-adhérents au matériel d’application, l’agrément "application en prestation de service" devient obligatoire.
Les ETA (entreprises de travaux agricoles) qui réalisent uniquement des semis avec semences traitées doivent elles posséder un agrément ?
Non, car la semence traitée n’est pas un produit phytopharmaceutique.
Les travaux d’application de produits phytos réalisés dans le cadre des cercles d’échange de matériel relèvent –t-ils de l’agrément ?
NON si ces travaux sont réalisés dans le cadre de l’entraide agricole, l’agrément pour l’activité d’application en prestation de service n’est pas requis.
OUI dans le cas contraire, où l’agrément pour l’activité en prestation de service est requis.
Pour des prestataires qui fournissent les produits phytopharmaceutiques à leurs clients, l’agrément "application" est-il suffisant? Ou faut-il un agrément "distributeur pro"?
Lorsque les PPPs sont inclus dans la prestation globale de l’applicateur, celui-ci n’a besoin que de son agrément "application en prestation de service". Les PPPs ne sont pas vendus en tant que tels mais c’est bien l’application qui est facturée.
Si les PPPs sont vendus ou facturés à part, alors l’agrément distribution est requis.

Activité de distribution
Les entreprises qui déploient des sites de ventes de produits phytos sur internet sont-elles soumises à agrément ?
Oui, ces entreprises sont soumises à agrément et doivent respecter les exigences qui s’y appliquent.
Comment définit-on une prestation de services?
Une prestation de services est l’utilisation de produits phytosanitaires facturée pour le compte d’un tiers.
Une ETA qui fournit les produits et les inclut dans sa facturation, doit-elle être agréée pour la vente?
Non, l’ETA est considérée comme l’utilisateur final.
Lors de la cessation d’une exploitation ou de la dissolution d’un Gaec, les stocks peuvent-ils être revendus ou cédés à titre gratuit sans rentrer dans le dispositif distribution?
OUI. L’acheteur doit tout de même posséder un certificat individuel.
Un groupement d’achat achète des produits phytopharmaceutiques, ces produits sont payés par le groupement et ensuite distribués et facturés aux adhérents. Le groupement doit il détenir un agrément distribution-vente?
En tant qu’organisme de distribution à ses membres, le groupement doit être agréé pour la distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels, s’il y a facturation des produits par le GAA à ses membres.
Si le GAA ne refacture pas à ses membres, alors l’agrément n’est pas requis.
Dans le cas où le GAA est soumis à la détention de l’agrément, toute personne qui, au sein du groupement, est chargée de la distribution ou de la vente des produits doit avoir son certificat individuel « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » catégorie « distribution produits professionnels ».
De plus, au moins une personne du groupement doit avoir un certificat individuel « conseil » (exigence de l’agrément « distribution »).
Une entreprise qui distribue des produits destinés à éliminer les algues dans les bassins est-elle soumise à agrément ?
NON, l’agrément concerne les produits phytopharmaceutiques définis dans l’article 2 du règlement CE n°1107/2009 du 21 octobre 2009. Les produits anti-algues, ne sont pas considérés comme des produits phytopharmaceutiques mais comme des biocides.
Quelles sont les exigences à remplir pour un adhérent d’un GIE qui stockerait temporairement les produits sur son exploitation?
Dans le cas où tous les exploitants adhérents peuvent être lieu de stockage, ces exploitations doivent toutes être identifiées comme site pour l’agrément et la certification du GIE.
Si les exploitants n’exercent aucune fonction en lien avec la distribution ou la délivrance des produits, le Certiphyto vente n’est alors pas requis. Il l’est en revanche pour la personne du GIE qui gère la distribution des produits auprès des adhérents. Par ailleurs, au moins une personne responsable du GIE doit être certifiée conseil.
Des professionnels avec agrément distribution "pro", sont-il obliger d’apporter un conseil?
NON il n’est pas obligatoire d’apporter un conseil pour vendre un produit phyto.
En effet, bien que le module "conseil" soit intégré dans le référentiel "Distribution à des utilisateurs professionnels", celui-ci n’est pas rendu obligatoire.
Cependant, l’entreprise doit quand même avoir au moins une personne certifiée conseil en son sein, tel que prévu à l’exigence D1 du référentiel de certification pour l’activité de distribution à des utilisateurs professionnels.

Collectivités
Un salarié d’une commune réalise les traitements pour toutes les communes de la communauté. Si elle facture ses prestations aux autres communes, faut-il un agrément pour la commune titulaire de ce salarié ?
Soit la commune réalise la prestation au nom de la communauté de communes (le salarié intervient en tant que mis à disposition à la communauté de communes), elle n’est donc pas soumise à la détention de l’agrément mais le salarié utilisateur doit avoir le certificat individuel correspondant.
Soit la commune réalise la prestation en son nom propre (le salarié intervient en tant qu’agent de la commune), elle intervient dès lors en tant que prestataire de services et doit détenir un agrément et les certificats individuels nécessaires.
Les EPIC (syndicat intercommunal de voirie, une communauté de communes,…) dont le transfert de compétences prévoit un périmètre d’intervention constitué des communes, doivent-ils détenir un agrément pour pouvoir intervenir dans les différentes communes qui font partie du périmètre d’intervention ?
Lorsqu’un EPIC exerce une activité d’application de produits phytopharmaceutiques pour le compte de ses adhérents, il n’est pas considéré comme prestataire de services. Il n’est donc pas soumis à la détention de l’agrément mais chacun des utilisateurs doit avoir le certificat individuel correspondant.
Lorsqu’un EPIC exerce une activité d’application de produits phytopharmaceutiques pour des tiers ou des non-adhérents, il intervient dès lors en tant que prestataire de services et doit détenir un agrément et les certificats individuels nécessaires.
L’entretien du terrain de foot est délégué à l’association de foot à titre gratuit, l’association doit-elle être agréée pour l’application en prestation de service?
Dans le cas où la prestation est formalisée et facturée, alors il y a prestation de service et un agrément est nécessaire. S’il ne s’agit que de l’entretien à titre bénévole, alors l’agrément n’est pas nécessaire.
En conséquence, les bénévoles de l’association qui appliquent les produits doivent-ils être titulaires d’un CI ?
Ne s’agissant pas d’une application dans le cadre d’une activité professionnelle, la détention d’un certificat individuel n’est pas nécessaire. Dans tous les cas, si l’utilisateur ne détient pas de certificat individuel alors il ne peut pas utiliser des produits professionnels.
Un syndic qui réalise les entretiens des espaces verts de la co-propriété est-il soumis à l’agrément?
Le syndic ne faisant pas appel à un prestataire externe, il s’agit d’application pour son propre compte et il n’est donc pas soumis à l’agrément phytos.
Un agent communal peut-il traiter en dehors de sa commune, sans que la commune qui l’emploie détiennent l’agrément "application" et sans pour autant être engagé en communauté de commune?
Dans le cas où la commune facture la prestation de son agent à une autre commune, qui n’est pas membre de la communauté de communes, ou que cette prestation est formalisée (bons de commande…), alors il y a bien une prestation de service et l’agrément est nécessaire.

Cumul d’activité
Une entreprise peut-elle être agrée pour plusieurs activités ?
Excepté pour l’activité de "conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application", une entreprise peut être agréée pour plusieurs activités. De plus, conformément à l’art. R.254-15 du CRPM, les demandes portant sur plusieurs activités donnent lieu à la délivrance d’un agrément unique.
Une entreprise peut-elle être agréée pour le conseil et l’application en prestation de service?
Au regard du référentiel pour la certification "conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application, même si l’activité de conseil est bien séparée de l’activité d’application, il n’est pas possible pour une entreprise qui pratique l’application et le conseil de répondre aux exigences C1 " le capital de l’entreprise doit être clairement identifié, il ne peut être détenus par des personnes physiques ou morales impliquées de manière directe ou indirecte dans la production, la distribution et/ou la vente d’intrants et/ ou dans de l’application d’intrants et/ou dans de la vente de matériels d’application de produits phytopharmaceutiques ".
Une entreprise de prestation ne pourra donc pas être agréée pour le conseil.
Un négoce doit-il avoir l’agrément conseil, sachant qu’il fait de la vente ET du conseil individualisé, ou bien la partie conseil de l’agrément « distribution » suffit-elle ?
Ce type d’entreprise relève de l’agrément "distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels".
Le référentiel de certification relatif à l’activité de distribution à des utilisateurs professionnels intègre les exigences relatives au conseil. Ces entreprises de distribution ne peuvent pas demander l’agrément pour le conseil indépendant de toute activité de vente ou d’application.

Entraide
Quelle est la définition de l’entraide?
L’entraide est définie à l’article L325-1 du CRPM.
L’entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation. Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière.
L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier…Les prestations réalisées dans le cadre de l’entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.
La notion d’entraide peut-elle être étendue à d’autres secteurs que l’agriculture?
NON, il s’agit de l’entraide au sens du L.325-1 du code rural et de la pêche maritime, soit dans le secteur de l’agriculture.
Dans le cadre de l’entraide, qui doit posséder un agrément ?
L’entraide n’est pas soumise au dispositif de l’agrément. Par contre, les agriculteurs concernés doivent posséder un certificat individuel (Cf. certification individuelle).
Quelles solutions pour maintenir l’agrément des petites structures en prestation de service au regard du coût non négligeable liés à la réforme du dispositif ?
Soit ce travail est réalisé dans le cadre de l’entraide entre agriculteurs et dans ce cas, l’agrément ne les concerne pas.
Soit ils ne travaillent pas dans le cadre de l’entraide et le nouveau dispositif prévoit la possibilité, pour des entreprises d’entités juridiques différentes, de certification d’une organisation multisites (section 3 de l’arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée à l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ). Cette solution d’organisation multisites devrait pouvoir répondre aux préoccupations des "petits prestataires qui ne peuvent échapper à l’obligation d’agrément et effrayés par la "lourdeur administrative".
La certification multisites demande qu’il y ait un bureau central qui assure une fonction centrale de planification, de contrôle, de gestion des différents sites, qu’il y ait un lien juridique ou contractuel entre les différents sites et le bureau central, et qu’un système d’audits internes soit mis en place.
Pour mettre en place ce système, diverses solutions sont envisageables : GIE, société en participation, coopératives, syndicat voire association.

Entreprises multi-sites
Une même entreprise, qui détient plusieurs filiales (numéros SIREN différents du fait de cessions/reprises), lesquelles filiales cumulent des activités différentes doit-elle demander des agréments différents pour tout ou partie de ses filiales en fonction de leurs activités, sachant que ces filiales sont liées financièrement (et fonctionnellement) à la maison "mère" ?
Lorsque l’agrément est délivré à une personne morale, il l’est pour l’activité de l’ensemble de ses établissements (Paragraphe III de l’article L.254-1 du code rural et de la pêche maritime)
La demande d’agrément multi-sites doit donc être faite au titre de la personne morale, c’est-à-dire le siège social ainsi que l’ensemble des établissements associés réalisant une activité de distribution, d’application ou de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Dans ce cadre d’agrément multi-sites, seul le siège social peut faire la demande d’agrément.
Un établissement ne peut faire une demande individuelle d’agrément que si celui-ci constitue une personne morale. Si chaque établissement, constituant chacun une personne morale, demande l’agrément à titre individuel, alors le siège social ne peut pas obtenir d’agrément en son nom et chaque établissement gère sa certification et son agrément indépendamment des autres établissements du groupe.
Chaque site d’une même entité juridique peut-il obtenir une certification d’entreprise individuelle?
Il est possible que la certification d’entreprise soit individuelle pour chaque site du groupe en lieu et place de la certification multi-site qui permet un système d’échantillonnage d’audit des sites, à condition que toutes les certifications soient émises par le même organisme certificateur.
Dans ce cas, le seul interlocuteur de la DRAAF reste le siège social de l’entreprise, porteur de l’agrément.

Obligation d’agrément
Un auto-entrepreneur (beaucoup de cas en Entreprises Jardins Espaces verts) doit-il avoir un agrément?
OUI
Les entreprises de services à la personne qui facturent une prestation de services (même si uniquement gamme EAJ), doivent-elles être agréées?
OUI
Une société qui exerce du traitement/enrobage de semences à la ferme en prestation de service chez des exploitants agricoles doit-elle être agréée?
OUI les trieurs à façon sont soumis à la détention de l’agrément pour l’activité d’application en prestation de service.
Une exploitation agricole ayant le statut juridique d’entreprise individuelle peut-elle être obtenir l’agrément en prestation de service pour l’application de produits phytopharmaceutiques?
Les exploitants agricoles peuvent exercer l’activité de prestations de service, en parallèle de l’activité agricole, sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), d’entrepreneur unipersonnel à responsabilité limitée (EURL) ou d’auto-entrepreneur (possible depuis mars 2012).
Un "drive", peut-il vendre des produits phytos ?
Quelle que soit l’entreprise qui souhaite vendre des PPP, elle doit s’organiser de façon à répondre à toutes les exigences du référentiel de distribution pour obtenir la certification adéquate avant le 1er octobre 2013.
Les SICA (mutualisation des moyens humains, matériels et commerciaux nécessaires à la transformation et à la mise sur le marché des produits issus des exploitations adhérentes) sont-ils soumis à agrément pour la distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels?
NON si la facturation se fait directement du fournisseur vers chaque adhérent et que la SICA ne refacture donc pas les produits aux adhérents, alors la SICA n’est pas soumise à l’obligation de détention d’un agrément pour la distribution de PPP à des utilisateurs professionnels.Dans ce cas, les certificats "décideurs en exploitation agricole" suffisent pour l’achat des PPP par les agriculteurs, mais pas au nom de la SICA.
OUI s’il y a facturation des produits par la SICA à ses adhérents, la SICA doit être agréée pour la distribution de produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels. Dans ce cas, toute personne qui, en son sein, est chargée de la distribution ou de la vente des produits doit avoir son certificat individuel « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » catégorie « distribution produits professionnels ». De plus, au moins une personne de la SICA doit avoir un certificat individuel « conseil » (exigence de l’agrément « distribution »).
Les entreprises qui déploient des sites de ventes de produits phytos sur internet sont-elles soumises à agrément ?
OUI ces entreprises sont soumises à agrément et doivent respecter les exigences qui s’y appliquent. (cf. courrier FCD, FMB, FNMJ relatif à la vente à distance).
Une entreprise met en place des toitures végétalisées. Lors de l’implantation des végétaux, un désherbage est réalisé.La toiture ne nécessite ensuite plus aucun traitement. L’entreprise doit-elle être agréée pour l’application de PPP ?
OUI dans ce cas, bien que l’application soit réalisée dans le cadre d’une prestation plus globale, elle est bien réalisée en prestation de service chez un particulier. L’entreprise qui réalise ces applications est alors soumise à la détention de l’agrément.
Un silo portuaire réalise une désinsectisation à la livraison des céréales, pour le stockage des grains. Cette désinsectisation n’est pas facturée au livreur mais à l’exportateur qui peut être membre-adhérent du silo (majorité des cas) ou être un client extérieur. Dans ces conditions, les silos doivent-ils détenir un agrément pour l’activité d’application en prestation de service ?
En ce qui concerne ces entreprises portuaires (Unions de coopératives ou SICA), les propriétaires des grains étant les entreprises membres de l’Union de coopératives ou de la SICA de ces silos, il peut être considéré que les traitements sont bien réalisés en compte propre. De plus, le traitement est réalisé à l’initiative du responsable de silo et il n’y a pas de prestation formalisée. L’agrément n’est donc pas nécessaire dans ce cas. Cependant, tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques doit détenir un certificat individuel adapté à ses fonctions et responsabilités, à compter du 1er octobre 2014.
Un collecteur de céréales en campagne réalise une désinsectisation du silo à la livraison des céréales, pour le stockage des grains. Doit-on considérer qu’il y a une prestation si le collecteur facture à l’agriculteur une désinsectisation ?
Si le collecteur facture à l’agriculteur une désinsectisation ou que cette prestation est formalisée, alors l’agrément est nécessaire.
Un syndic qui réalise les entretiens des espaces verts de la co-propriété est-il soumis à l’agrément?
Le syndic ne faisant pas appel à un prestataire externe, il s’agit d’application pour son propre compte et il n’est donc pas soumis à l’agrément phytos.
Une entreprise de travaux forestiers réalise le traitement des piles de bois pour le compte d’un tiers, a t-elle besoin d’un agrément?
Oui, agrément "application en prestation de service"

Sous-traitance
Un exploitant agricole qui stocke et délivre des PPP pour réassort/appoint en cours de campagne à des clients d’un distributeur de PPP professionnels, pour le compte de ce dernier doit-il être agréé pour la distribution?
Cette pratique n’est plus permise par le nouveau dispositif. Cette pratique correspond à de la sous-traitance du stockage, d’une part, et de la délivrance, d’autre part. Alors que la sous-traitance du stockage est permise, le guide de lecture "Organisation générale" prévoit à l’exigence E9, que la délivrance ne peut pas être sous-traitée.

Autres types de certification
Vous avez déjà un contrat avec un organisme certificateur qui vous certifie en agriculture raisonnée, est-ce recevable dans le cadre de l’obtention de l’agrément de l’entreprise ?
Non. Les organismes certificateurs sont agréés par le ministère de l’agriculture pour un domaine bien précis, dans notre cas la mise en vente, application et conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires, différent de la certification en agriculture raisonnée. Le maintien de la validité de votre agrément est conditionné par la certification de votre entreprise par l’un de ces organismes agréés et à la conclusion d’un contrat avec celui-ci pour le suivi de cette certification (article L254-2 du Code Rural et de la PM). Les modalités de la certification en objet et les différents référentiels de certification ont été publiés dans plusieurs arrêtés du 25/11/11, c’est la base de travail des organismes agréés, qui via votre contrat vous appuieront dans les différentes procédures.
Vous trouverez la liste à jour des organismes agréés à cette adresse : http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/... ou sur le site du MAAP à l’adresse suivante : "http://agriculture.gouv.fr/oc-agrem...".
Faut-il un agrément d’entreprise d’application en prestation de service pour les entreprises réalisant des *essais expérimentations* de produits phytosanitaires, méthodes de lutte ou d’homologation, déjà agréées BPL ou PBE?
NON L’activité d’expérimentation végétale n’est pas soumise à la détention de l’agrément « application en prestation de service ».
En effet, l’application de produits phytopharmaceutiques dans le cadre d’expérimentation n’est pas à destination de la personne propriétaire de la parcelle support d’essais, mais est incluse dans la prestation d’expérimentation à destination du commanditaire. Autrement dit, l’application de produits est réalisée pour le compte propre de l’expérimentateur. Il n’y a donc pas de prestation de service en application.
Cependant, tout utilisateur de produits phytopharmaceutiques devant détenir un certificat individuel adapté à ses fonctions, les personnes qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de ces expérimentations seront dans l’obligation, à compter du 1er octobre 2014, de détenir un certificat individuel « décideur en travaux et services » ou « opérateur en travaux et services » en fonction de leur responsabilités. La notion de décideur peut se traduire par le donneur d’ordre de l’opérateur (responsable N+1, rédacteur des protocoles…), l’opérateur étant la personne réalisant l’application des produits selon des consignes données.
L’ensemble des expérimentations, qu’elles soient réalisées sous les BPE/BPL ou non, ne sont pas soumises à la détention d’un agrément.