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Foncier

Signature de la convention DRAAF SAFER Bourgogne-Franche-Comté
Les nouvelles dispositions de la LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) impliquent que le contrôle des structures peut, dans son principe, concerner désormais toutes les opérations SAFER (Société d’Établissement Foncier et d’Établissement Rural) aboutissant à une mise en valeur de terres agricoles. La procédure vise non seulement les rétrocessions, mais aussi toutes les attributions (Convention de mise à disposition, intermédiations locative...) soumises au comité technique de (...)