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Formulaire de signalement

Pour bénéficier du délai de mise en œuvre jusqu’au 1er octobre 2018 et être éligible aux aides à l’investissement, les élevages concernés doivent se signaler à l’administration.
Pour cela, ce formulaire de signalement (format pdf - 93.2 ko - 28/04/2017) doit être retourné auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de votre département avant le 30 juin 2017.

Pendant la durée des travaux d’accroissement des capacités de stockage, les élevages qui se sont signalés peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II (lisiers) sur les cultures implantées à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I (fumiers) sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.