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Habilitation régionale : règlementation et arrêtés fixant la liste des associations habilitées

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a donné un statut à l’aide alimentaire et a introduit de nouvelles dispositions qui ont pour objectif de réorganiser le système d’allocation des moyens financiers ou en nature de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, aux personnes morales de droit privé qui mettent en œuvre l’aide alimentaire.

Parmi ces dispositions figurent la procédure d’habilitation. L’article L. 230-6 al.3 du code rural énonce que seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.
La notion de contributions publiques correspond à toute aide, en nature ou en numéraire. Il s’agit notamment de la mise à disposition de denrées alimentaires issues du FEAD ou du PNAA mais aussi de la mise à disposition d’un local, de personnels, du règlement des factures d’eau, d’électricité, de gaz ou encore de toute subvention publique.

L’habilitation des personnes morales de droit privé a pour objectif d’identifier les associations recevant des produits issus du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et du Plan national d’aide alimentaire (PNAA), de les conduire à une meilleure comptabilisation des flux et d’une manière plus générale d’améliorer la traçabilité des produits.

Pour les personnes morales de droit privé, deux procédures d’habilitation existent :

- nationale quand leur activité est à vocation nationale.
- régionale pour les personnes de droit privé dont l’activité n’a pas vocation nationale. L’habilitation est alors accordée par le préfet de région.

En région, les personnes morales de droit privé dont l’activité n’est pas à vocation nationale, qui n’ont pas été désignées par l’union ou la fédération habilitée nationalement à laquelle elles adhèrent et qui souhaitent recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire, doivent désormais demander une habilitation au niveau régional.

Pour ce faire elles devront satisfaire aux conditions fixées aux 5°, 6° et 7° de l’article R. 230-11, à savoir  :
 Avoir mis en place des procédures garantissant que les denrées distribuées ou fournies sont conformes aux exigences en vigueur en matière d’hygiène des denrées alimentaires ;
 Assurer la traçabilité physique et comptable des denrées en son sein, depuis le premier point de livraison ou de collecte, soit jusqu’au lieu de distribution aux personnes les plus démunies, soit jusqu’à la fourniture des denrées à des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées ;
 Avoir mis en place les procédures de collecte et de transmission des données mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 230-6.
Elles doivent en outre disposer d’une organisation permettant :
 Soit la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies ;
 Soit la fourniture de denrées alimentaires à d’autres personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées assurant la distribution des denrées aux personnes les plus démunies.