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Indice des prix du fermage

Définitions

Avant parution de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, l’évaluation du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation résultait de la loi du 2 janvier 1995. Celle-ci exprimait en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon un indice départemental des fermages. Après une légère progression entre 1995 à 2000, l’évolution de cet indice s’est inversée jusqu’en 2006, conduisant à une baisse de rémunération des propriétaires bailleurs.

C’est pourquoi, en 2007, le ministère de l’agriculture a ouvert une concertation avec les organisations professionnelles pour faire évoluer les critères de fixation de cet indice. Il a été retenu que les prix des fermages soient fixés annuellement sur une indexation unique applicable au niveau national, reposant sur une moyenne pondérée de deux indices :
− pour 60 %, de l’indice d’évolution national du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare, constaté au cours des cinq dernières années ;
− pour 40 %, sur l’évolution du niveau général des prix, mesurée par l’indice du prix du produit intérieur brut de l’année.

Ce choix a pour conséquence de supprimer toute référence à des indices sectoriels ou départementaux. Outre d’être plus robuste, il présente les avantages de la clarté pour les usagers, de la simplicité pour son calcul et d’éviter les disparités régionales.

Le choix d’un indice national unique ne concerne que les modalités de l’indexation des fermages mais n’uniformise pas les fermages sur l’ensemble du territoire. Elle n’a pas d’incidence sur la fixation du montant du loyer lors de la conclusion du bail, qui résulte d’un accord contractuel à l’intérieur du barème préfectoral déterminant les minima et maxima des valeurs locatives dans le département considéré ou par région naturelle. Lors du renouvellement du bail, les contractants peuvent réviser le montant du loyer.


L’indice national des prix du fermage 2014 s’établit à 108,30. Par rapport à l’année 2013, durant laquelle il avait été fixé à 106,68, cet indice de prix a augmenté de 1,52%. C’est cette hausse qu’il convient d’appliquer lors de la révision du montant du fermage au titre de l’année 2014.

Après la baisse de 1,63% entre 2009 et 2010, l’indice des fermages augmente pour la quatrième année consécutive. Depuis 2009, année de base pour le nouvel indice national des fermages, l’indice des loyers des terres agricoles a ainsi augmenté de 8,3%.


Indice national des prix du fermage