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Information des professionnels du secteur alimentaire à la DD(CS)PP en cas d’autocontrôle positif

L’article 50 de la Loi « Egalim » du 30 octobre 2018 a instauré l’obligation pour tout exploitant du secteur alimentaire d’informer immédiatement la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) « lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux […] présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale », mais également « dès qu’il a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des produits préjudiciables à la santé humaine ».
Tous les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale localisés en France sont concernés à l’exclusion de la production primaire. A noter : les producteurs qui transforment les produits et/ou qui vendent directement aux consommateurs et/ou à un commerce de détail sont également concernés.

La note de service DGAL/SDSSA/2019-555 du 30 juillet 2019 précise les modalités d’application de la loi.

En résumé :
1er cas : Résultats d’autocontrôle défavorables sur les denrées :
• Si le produit est déjà mis sur le marché, il s’agit alors d’une notification d’alerte —> information de la DDCSPP et application de la procédure usuelle de gestion des alertes.
• Si le produit n’est pas mis sur le marché, mais que les moyens de maîtrise ne sont pas prévus dans le PMS ou qu’ils sont inadaptés (récurrence d’autocontrôles défavorables du même danger ou nouveau danger) —> information de la DDCSPP
• Si le produit n’est pas mis sur le marché et si les procédures de maitrise prévues dans le PMS ont fait la preuve de leur efficacité au vu de la non-conformité constatée —> l’information à la DDCSPP n’est pas indispensable
2ème cas : Résultats d’autocontrôle défavorables sur l’environnement laissant à penser que la denrée concernée présente un risque
— > Information à la DDCSPP

Mode de transmission de l’information :

Dans les deux cas cités ci-dessus, la déclaration doit être effectuée de préférence à l’aide du formulaire CERFA n°15989*01 disponible en version dématérialisée
Dans tous les cas, le formulaire doit être accompagné d’une analyse de risques ainsi que d’un plan d’action comportant les mesures correctives déjà mises en œuvre ou prévues.

Références réglementaires et liens utiles :
Note de service DGAL/SDSSA/2019-555 du 30 juillet 2019
Lien vers le Cerfa
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous