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L’agrément phytosanitaire des entreprises

Votre entreprise comporte un ou plusieurs établissements effectuant une ou plusieurs de ces activités :

  • distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels,
  • distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels,
  • application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques,
  • conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, indépendant de toute activité de vente ou d’application

... elle doit obligatoirement détenir un agrément en cours de validité pour exercer cette/ces activité(s).

Quelle procédure pour obtenir l’agrément ?
1. Pour demander l’agrément de votre entreprise, vous devez justifier : de la détention d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour la (les) activité(s) exercée(s) et soumise(s) à agrément (l’attestation d’assurance fournie doit mentionner explicitement cette (ces) activité(s)) ; d’un contrat avec un organisme certificateur reconnu par le ministère en charge de l’agriculture () de l’obtention d’un avis favorable délivré par l’organisme certificateur. 2. Complétez (...)
 
Pour en savoir plus : les textes réglementaires
Le décret du 18 octobre 2011 relatif au dispositif général de l’agrément des entreprises , Articles R254-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. L’arrêté portant sur les dispositions générales de la certification d’entreprise L’arrêté relatif au référentiel d’organisation générale auquel doit répondre toute entreprise pour l’obtention de la certification d’entreprise ainsi que le guide de lecture qui vous aidera à mieux appréhender ce référentiel Arrêté modificatif de l’arrêté du 25 novembre (...)