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La réglementation dans les zones non agricoles

Renforcement de la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en zones non agricoles

L’ Arrêté "Lieux publics" (format pdf - 53.2 ko - 10/01/2017) interdit l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, et impose des conditions d’emploi pour les produits restant utilisables : affichage informatif, balisage des zones traitées et délai d’éviction du public.

Par ailleurs, plusieurs lois récentes sont venues renforcer la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en zones non agricoles :

  • l’Article 53 de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) a créé l’Article L253-7-1 du Code Rural qui renforce la protection des personnes vulnérables. Ainsi, hormis les produits à faible risque ou ceux ne présentant que certaines phrases de risque déterminées par l’Arrêté du 10 mars 2016, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est :
    - interdite dans les lieux accueillant des enfants ou des élèves
    - soumise à la mise en place de moyens de protection adaptées lorsqu’ils sont utilisées à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave. La liste des moyens de protection est décrite dans la Note de service 2016-80 (format pdf - 190.6 ko - 17/08/2016).
  • Les Loi Labbé et Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte prévoient la mise en place de l’objectif zéro pesticide dans l’ensemble des espaces publics à compter du 1er janvier 2017 : interdiction de l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts, et les voiries.
    La commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel seront interdites à partir du 1er janvier 2019. Cette mesure concerne tout particulièrement les jardiniers amateurs.
    Les produits de biocontrôle (format pdf - 185.7 ko - 21/12/2016), qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés.

Modèle de CCTP (cahiers des clauses techniques particulières) : CCTP prestation entretien communes - Ecophyto (format pdf - 541 ko - 17/08/2016)

Quels produits pour quels espaces en Jardins, Espaces Végétalisés et Infrastructures ?

Grâce à une entrée par type de produits, ce guide (format pdf - 3.7 Mo - 22/02/2017), rédigé par la DRIAAF Ile-de-France (en partenariat avec la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté et la DRAAF Bretagne), a pour objectif de définir les différentes catégories de produits de protection des plantes dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (JEVI).
Il précise la réglementation à compter du 1er janvier 2017 suite à l’application de la Loi Labbé et de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte.

Enfin, la DRAAF Hauts-de-France a également publié un guide JEVI (format pdf - 3.2 Mo - 10/01/2017) synthétique de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par les collectivités territoriales.

Gestion des déchets phytosanitaires par les collectivités

Une plaquette (format pdf - 8.2 Mo - 10/01/2017) est disponible sur le site de la DRIAAF Ile-de-France. Elle reprend les points réglementaires concernant la gestion des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP), des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU), des équipements de protection individuelle (EPI) et des effluents de traitements.

Une plaquette de gestion de déchets (format pdf - 3.2 Mo - 12/01/2017) a par ailleurs déjà été publiée par un groupe de travail piloté par la DRIAAF Ile-de-France.

Charte jardinerie

Déjà 26 jardineries engagées sur les axes pilotes "Dijon-Beaune-Chalon" et "Auxerre-Sens" et 24 partenaires "relai"

pour en savoir + : retrouvez le dossier de presse (format pdf - 438.4 ko - 21/12/2016)