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Le statut juridique des exploitations Franche-Comté

Définitions

Exploitation individuelle : le chef d’exploitation met en valeur pour son compte des terres, des bâtiments, un cheptel, quel qu’en soit le mode de propriété.

Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)  : forme sociétaire qui permet à des agriculteurs de s’associer et de réaliser un travail en commun. Tous les associés sont exploitants. Ils partagent la responsabilité économique de l’exploitation et en assurent collégialement la direction.

Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) : forme de société civile spécialement adaptée à l’agriculture. Elle peut être familiale ou non familiale et comprendre de un à dix associés, pas forcément tous exploitants. Ce statut protège les biens personnels en les séparant du capital de la société.

Autres formes sociétaires  : Groupements de fait, sociétés civiles laitières, SCEA, SA, SARL, coopératives, établissements d’enseignements, communautés etc...


Parce que les moyens de production se concentrent, que les exploitants s’associent dans des structures agricoles de forme juridique sociétaire, le nombre d’exploitations agricoles franc-comtoises s’est réduit de moitiè en un quart de siècle.

Ainsi, parce qu’elles changent de statut juridique, qu’elles fusionnent mais le plus souvent parce qu’elles sont démantelées, les exploitations individuelles, qui fonctionnent selon un schéma familial, sont en nette régression. En 25 ans, leur nombre a été divisé par trois. Depuis 2010, près de mille exploitations agricoles sous cette forme juridique ont encore disparu
(-14%). En 2013, les exploitations individuelles ne représentent plus que 62% des structures franc-comtoises contre 90% en 1988.

Au contraire, le développement des exploitations sous forme sociétaire ne se dément pas. A l’inverse de la période 2000-2010, le nombre de GAEC a progressé de 8% entre 2010 et 2013. La possibilité de créer un GAEC entre époux, introduite par la loi de modernisation de l’agriculture de juillet 2010, explique cette inversion de tendance. Cette hausse se concentre dans le Doubs avec près d’un quart de GAEC supplémentaire par rapport à 2010. Dans les autres départements, le nombre de GAEC est plus stable.

Parce qu’il donne la possibilité au conjoint d’accéder au statut de coexploitant, qu’il protège les biens personnels de l’exploitant et qu’il facilite la transmission, le nombre d’EARL continue de progresser. De plus, suite à des départs d’associés non remplacés, un certain nombre de GAEC se transforment en EARL unipersonnelle. En trois ans, 150 exploitations supplémentaires ont adopté ce statut. La part des EARL atteint désormais 17%.

Dans le Doubs, les GAEC représentent un quart des exploitations car c’est un statut privilégié par les élevages laitiers. Ainsi, ce département concentre près de la moitié des GAEC de la région. A l’inverse, en Haute-Saône, dont l’agriculture est plus orientée vers les grandes cultures, les EARL sont majoritaires parmi les formes sociétaires. C’est également le cas dans le Jura, les exploitations viticoles optant souvent pour ce statut lorsqu’elles sont sous forme sociétaire. Le Territoire de Belfort étant le département où la part des petites exploitations est la plus élevée, près des trois quarts de ses exploitations sont encore sous forme individuelle.

Répartition des exploitations agricoles selon le statut juridique


Le succès des EARL ne se dément pas