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Les restrictions d’usage pour la protection de l’environnement et les personnes

L’arrêté du 12 septembre 2006 modifié (format pdf - 67.8 ko - 23/12/2015) définit les dispositions générales relatives à l’utilisation des produits phytosanitaires (conditions météorologiques, délai avant rentrée) et des dispositions particulières

  • qui visent à limiter les pollutions ponctuelles : gestion des fonds de cuve, rinçage externe du pulvérisateur, traitement des effluents phytosanitaires,
  • qui instaurent une zone non traitée au voisinage des points d’eau

Conditions de tenue du registre de l’utilisation des produits phytosanitaires par les exploitants qui produisent des denrées alimentaires ou des produits destinés à l’alimentation animale d’origine végétale : Liste des matériels autorisant la réduction de la ZNT (format pdf - 4.1 Mo - 20/12/2016)

Arrêté abeilles (format pdf - 117 ko - 23/12/2015)
Arrêté mélanges du 07 avril 2010 modifié (format pdf - 25.5 ko - 23/12/2015)