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Mesures de protection du public

La réglementation est renforcée concernant l’utilisation des produits phytosanitaires en zones non agricoles (lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables).

L’ Arrêté du 27 juin 2011 (format pdf - 53.2 ko - 31/08/2018) interdit l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables et impose des conditions d’emploi pour les produits encore utilisables (affichage informatif, balisage des zones traitées et délai d’éviction du public).

L’article L253-7-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime renforce la protection des personnes vulnérables : "l’utilisation des produits [...] est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public".

Cet article précise également que ces restrictions ne s’appliquent pas pour les produits à faible risque ou ne comportant que l’une des mentions de danger définies par l’Arrêté du 10 mars 2016.

Ce même article stipule qu’à proximité de ces lieux, ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, l’utilisation de produits phytosanitaires est subordonnée à la mise en place d’au moins une des mesures de protection suivantes :

  • mise en place de haies anti-dérive (protection physique obligatoire en cas de construction de l’un des établissements cités ci-dessus),
  • utilisation de matériel anti-dérive homologué,
  • traitement à des horaires de traitement adaptés (absence de personne vulnérable).

Les arrêtés préfectoraux portant sur l’application de cet article sont disponibles pour les départements suivants :

Depuis le 1er janvier 2017, Les Loi Labbé et Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte interdisent l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et les voiries. Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés.

Cette réglementation s’applique à l’exception des :

  • cimetières,
  • terrains de sport jamais fréquentés par des enfants et qui peuvent être fermés au public en cas de traitement,
  • voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès (bretelles, échangeurs, ouvrages, terre-pleins centraux) pour des raisons de sécurité des personnels ou usagers,
  • traitements nécessaires à la destruction et prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés,
  • danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique (article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime).

L’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires s’appliquera aux particuliers dès le 1er janvier 2019. Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés.

Le numéro 75 du magasine Repères fait le point sur les champs d’application de la réglementation en matière de produits phytosanitaires, à savoir les produits interdits et ceux encore autorisés, ainsi que les espaces concernés.

La DRIAAF Île de France, en partenariat avec la DRAAF Bourgogne France-Comté et la DRAAF Bretagne, a publié une plaquette sur les catégories des produits utilisables dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures.