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Passeport Phytosanitaire Européen (PPE)

A l’intérieur de la Communauté, les végétaux circulent librement sauf dans le cas de végétaux présentant un risque phytosanitaire élevé. Ils doivent alors faire l’objet de la délivrance d’un passeport phytosanitaire européen, le PPE. Les entreprises doivent être immatriculées pour obtenir la délivrance d’un PPE. Toute entreprise immatriculée doit respecter un certain nombre d’obligations réglementaires, dont notamment une déclaration annuelle d’activité.

Bases réglementaires du Passeport Phytosanitaire Européen (PPE :)
1. Arrêté du 24 mai 2006 (qui transpose en droit français la Directive 2000/29/CE du 8 mai 2000) relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets (JORF du 30/05/2006) comprenant un renvoi à la Directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté. La Directive prévoit notamment :

- (26) Pour les produits communautaires, les contrôles phytosanitaires sont obligatoires au lieu de production. Pour assurer ce système de contrôle, tous les producteurs doivent être immatriculés.

- (27) Si les résultats des contrôles sont satisfaisants, les produits communautaires ne sont plus accompagnés d’un certificat phytosanitaire, mais portent une marque conventionnelle : le passeport phytosanitaire.
Ce passeport permet la libre circulation sur tout le territoire de la Communauté ou dans les parties du territoire pour lesquelles il est valable.

- (30) Pour assurer le régime phytosanitaire communautaire dans le cadre du marché intérieur, il convient d’assurer un système de contrôles officiels à effectuer au cours de la commercialisation.

Cette directive renvoie notamment aux annexes suivantes :
- Annexe I : Organismes nuisibles dont l’introduction et la dissémination doivent être interdites dans tous les Etats Membres

- Annexe II : Organismes nuisibles dont l’introduction et la dissémination doivent être interdites dans tous les Etats Membres s’ils se trouvent sur certains végétaux ou produits végétaux

- Annexe III : Végétaux, produits végétaux et autres objets dont l’introduction doit être interdite dans tous les Etats Membres

- Annexe IV : Exigences particulières que tous les Etats Membres doivent imposer pour l’introduction et la circulation de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets dans leur territoire (liste des végétaux soumis à inspection obligatoire et devant respecter les exigences spécifiques mentionnées)