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Procédure

• A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter
Annexe 1 Description des biens
Annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande
Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
• Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M)

Modèle de lettre d’information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 26/07/2016
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.