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Protection des riverains

Rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
Retrouvez ci-dessous le rapport d’évaluation du dispositif réglementant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD)
 
Dispositif de protection des riverains applicable au 1er janvier 2020
Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des populations, celle des agriculteurs, et à améliorer le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux. L’article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit que l’usage de produits phytosanitaires à proximité de zones d’habitation soit subordonné à la mise en place de mesures de protection des personnes qui y vivent à compter du 1er janvier 2020. Sont considérées comme zones d’habitations les zones attenantes aux bâtiments habités et (...)