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Séparation des activités de conseil et de vente

En construction

Présenté au sein de la loi EGA 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’article 88 traite la séparation des activités de conseil et de vente.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...

Pour en savoir plus sur la loi EGA  :
http://draaf.bourgogne-franche-comt...