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Signature de la convention DRAAF SAFER Bourgogne-Franche-Comté

Les nouvelles dispositions de la LAAAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt) impliquent que le contrôle des structures peut, dans son principe, concerner désormais toutes les opérations SAFER (Société d’Établissement Foncier et d’Établissement Rural) aboutissant à une mise en valeur de terres agricoles. La procédure vise non seulement les rétrocessions, mais aussi toutes les attributions (Convention de mise à disposition, intermédiations locative...) soumises au comité technique de la SAFER. L’approbation du Commissaire du Gouvernement vaudra autorisation d’exploiter.

Dans le prolongement de la mise en application du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) de Franche-Comté (format pdf - 1.3 Mo - 10/06/2016) au 1er janvier 2016, le SDREA Bourgogne (format pdf - 566.8 ko - 10/06/2016) s’applique également aux opérations SAFER depuis le 1er avril 2016.

La prise en compte des SDREA, dans le prolongement de la LAAAF, amène la SAFER et ses antennes départementales à modifier de manière substantielle leurs fonctionnements (internes et lors des Comités techniques), mais aussi des services instructeurs que sont les Directions Départementales des Territoires.

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A cet effet, pour accompagner cette réforme une convention (format pdf - 503.5 ko - 10/06/2016) liant la SAFER et la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté vient d’être signée, lors de l’Assemblée générale extraordinaire de la SAFER Bourgogne-Franche-Comté le 8 juin dernier. Il s’agit de préciser les marges de manœuvre dont disposent les Comités techniques.

 

Ce document, fruit de 4 mois d’échanges consensuels, a fait l’objet d’un travail en bonne intelligence entre la SAFER et ses antennes départementales, ainsi que la DRAAF et les DDT.

La convention se découpe en trois grands axes que sont :

  • La complétude des informations nécessaires à la prise en compte des Schémas Directeur Régionaux en lien avec le contrôle des structures ;
  • Les mécanismes de dialogue de gestion et d’alerte précoce (dans le prolongement de la charte nationale du 10 février 2016 signée entre la FNSAFER, le MAAF et la DGFIP) ;
  • Le traitement des opérations en comité technique.

Le modèle de convention qui avait déjà bien circulé sur le forum DDT-DRAAF-DGPE dédié au contrôle des structures (forum-construct) a été diffusé dans sa version finale sur le forum vendredi 10 juin.