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Le dispositif national de reconnaissance officielle des PAT : procédure

"La notion de « Projet Alimentaire Territorial » (PAT) est définie à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Les PAT sont des outils au service des partenaires locaux qui ont la volonté de s’engager ensemble pour développer une politique alimentaire cohérente en adéquation avec les besoins et les contraintes de leur territoire. Il s’agit notamment de rapprocher l’offre et la demande alimentaire locales.

Les PAT participent à la mise en oeuvre de la politique de l’alimentation au niveau territorial.
Le dispositif de reconnaissance des PAT par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a pour objectif de recenser les démarches PAT dès leur émergence et de soutenir leur déploiement sur le territoire en leur donnant plus de légitimité et de visibilité.

La crise sanitaire liée au COVID-19 a rendu plus pertinente encore la démarche des PAT dans la mesure où elle a participé à créer des synergies entre acteurs locaux et à développer une résilience des territoires en matière agricole et alimentaire. C’est pourquoi, le plan « France Relance », annoncé par le Premier ministre le 3 septembre 2020, prévoit une enveloppe de 80 M€ pour financer des actions (investissements) dans le cadre des PAT.

Cette nouvelle instruction s’inscrit dans les objectifs de simplification et de déconcentration mentionnés dans la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. C’est dans ce contexte que la reconnaissance des PAT est transférée aux DRAAF, échelon le plus pertinent pour instruire les demandes des porteurs de projet. Par ailleurs, deux niveaux de reconnaissance sont introduits pour permettre, notamment, la reconnaissance au niveau 1 de tous les PAT lauréats de l’appel à projets national du PNA qui sont en général des PAT en émergence, à un stade moins avancé que les PAT qui seront reconnus au niveau 2.

Vous retrouverez ci-dessous tous les éléments nécessaires à l’instruction de votre demande de labellisation.

Pour tout complément nous restons à votre disposition à l’adresse suivante : sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr