Evolution du dispositif de protection des riverains

publié le 2 février 2022

Le dispositif de protection des riverains applicable depuis le 1er janvier 2020 avait en partie été annulé par le Conseil d’Etat dans sa décision du 26 juillet 2021. L’autorité demandait au gouvernement de revoir les textes dans un délai de 6 mois, afin de prendre en compte les éléments suivants :

- rendre obligatoire l’information des résidents et des personnes présentes en amont des traitements

- des distances insuffisantes pour les produits cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction dont l’effet sur la santé est présumé (dits CMR 2)

- le manque de dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité de lieux susceptibles de recevoir des traitements phytosanitaires

Ainsi, un arrêté et un décret ont été publiés le 25 janvier 2021, modifiant le dispositif initial et prenant en compte les recommandations du Conseil d’Etat.

Le dispositif évolue donc de la façon suivante :

- des distances, identiques à celles prévues pour les zones d’habitation, doivent être respectées par rapport aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des zones susceptibles d’être traitées. Ces distances seront applicables au 1er juillet 2022 pour les cultures déjà emblavées au titre d’un cycle cultural. Elles s’appliquent immédiatement pour les autres cultures.

- en plus des mesures de protection déjà obligatoires, les chartes départementales d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent intégrer des modalités d’information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n°284/2013 préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

- les chartes doivent être mises à jour en conséquence avant le 26 juillet 2022 : elles doivent être rédigées, pour les usages agricoles, par les organisations syndicales représentatives opérant au niveau départemental, ou par la chambre d’agriculture. Le projet de charte doit être transmis au préfet qui dispose de 2 mois pour se prononcer sur le caractère adapté des mesures de protection proposées. Si tel est le cas, le préfet mets le projet de charte en consultation du public conformément à l’article L. 123_19_1 du code de l’environnement.

Dans l’attente de la publication de ces nouvelles chartes, les chartes actuellement en vigueur continuent de s’appliquer.

Concernant les produits CMR 2, le gouvernement a retenu une démarche scientifique et demande à l’Anses de réviser l’AMM (autorisation de mise sur le marché) des produits concernés et d’y intègre les distances nécessaires assurant la protection des résidents et des personnes présentes, au cours d’une période transitoire allant jusqu’au 1er octobre 2022. Un maximum d’AMM devront être revues avant cette échéance. Les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande de révision de leur AMM auprès de l’Anses avant cette date se verront appliquer une distance minimale d’utilisation de 10 m de façon réglementaire.

Durant cette période transitoire, l’Etat assurera un suivi rapproché et, à l’issue, un état des lieux sera réalisé afin de constater les situations d’impasse qui pourraient subsister et engendrer des pertes de production agricole, afin de déterminer les modalités de compensation.