Les 3 dispositifs d’aide aux investissements de la programmation 2007-2013 (PMBE, PPE, PVE) sont remplacés depuis 2015 par un nouveau dispositif appelé PCAE (plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles).

Ce plan établi en étroite concertation avec la profession bénéficie d’un soutien public réévalué notamment en ce qui concerne les crédits du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt qui ont quasiment triplé.

Le Président de la République a annoncé en octobre 2013 la mise en place du Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles (PCAE) pour lequel 200 M€ par an allaient être mobilisés, conjointement par l’Etat, les Régions mais aussi les collectivités, les Agences de l’eau et l’Europe (fonds FEADER).

Cette première annonce constituait déjà un signal fort puisque les soutiens n’avaient plus atteint de tels niveaux depuis 2010. Avec la crise de l’élevage qui a éclaté à l’été 2015, l’Etat a décidé d’aller en encore plus loin et de répondre sans attendre aux nombreuses demandes d’aide déposées en 2015 un peu partout en France.
Pour cela, les crédits du Ministère de l’agriculture, qui avaient déjà été portés à 56 M€ à partir de 2015 contre 30 M€ les années précédentes, seront encore abondés de 30 M€ supplémentaires par an de 2015 à 2017.

Le PCAE assure une continuité avec les 3 plans de modernisation pré-existants : Plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE), Plan de performance énergétique (PPE), et Plan végétal pour l’environnement (PVE).
Il couvre tous les secteurs de la production agricole avec une priorité pour les secteurs de l’élevage.

Le PCAE est financé par le FEADER et, selon les opérations, par l’Etat, le Conseil régional, les Conseils départementaux de la région et les agences de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, Seine Normandie et Loire Bretagne.

Les programmes FEADER adoptés en 2015 en Bourgogne et en Franche-Comté continueront à s’appliquer dans chacune des parties bourguignonne et franc-comtoise de la nouvelle région.

Sur la partie bourguignonne de la Bourgogne-Franche-Comté

Le PCAE est décliné en plusieurs opérations :

–  Investissements dans les bâtiments d’élevage, avec 3 volets :

• « modernisation classique », qui vise à accompagner la modernisation et l’adaptation des bâtiments d’élevage, en lien notamment avec leur compétitivité économique, l’amélioration des conditions de travail et le bien-être animal,
• « gestion des effluents en zone vulnérable », en vue de financer les investissements de stockage requis au titre de la directive nitrates,
• « économie d’énergie en élevage », pour contribuer à la sobriété énergétique des exploitations.

–  Investissements contribuant à la performance dans le secteur végétal notamment vis-à-vis de la réduction et la maîtrise de l’emploi des intrants ainsi que pour la préservation et la restauration de la qualité de l’eau, avec 2 volets :

• « équipements productifs en faveur d’une agriculture durable » qui finance les équipements répondant aux objectifs précités,
• « aires de lavage individuelles et collectives », pour l’accompagnement des investissements d’infrastructures permettant de préserver les ressources en eau vis-à-vis des pollutions par les produits phytosanitaires et les fertilisants.

–  Investissements de transformation et commercialisation dans les exploitations agricoles, pour développer la valorisation des productions agricoles et diversifier les activités.

Sur la partie franc-comtoise de la Bourgogne-Franche-Comté

Le PCAE est également décliné en plusieurs opérations :

– « aides à la construction, la rénovation et l’aménagement des bâtiments d’élevage », qui comprend un volet « bâtiments » et un volet « effluents » et contribue à soutenir les projets d’amélioration de la performance économique et environnementale des bâtiments d’élevage,

– « aides aux investissements en faveur de la performance énergétique des exploitations agricoles », pour diminuer l’impact environnemental des exploitations via l’amélioration de la performance énergétique et le développement de l’usage des énergies renouvelables,

– « aides aux investissements en faveur d’alternatives pour la réduction des intrants », qui a pour vocation à limiter l’usage d’intrants (notamment de produits phytosanitaires) et promouvoir l’utilisation de systèmes vertueux en matière d’épandage des effluents d’élevage,

– « aides aux investissements individuels et collectifs à la réalisation d’aires de remplissages et de lavage des pulvérisateurs et de plateformes de réalisation des bouillies (usage agricole - porteurs agricoles) », pour contribuer à atteindre les objectifs de préservation de la ressource en eau (objectifs de la directive cadre sur l’eau et de protection des captages prioritaires),

– « aides aux investissements en faveur de la transformation et commercialisation de produits agricoles », pour améliorer la valorisation des productions des exploitations, encourager la création de valeur ajoutée et répondre aux demandes locales en favorisant la vente directe.

Les demandes d’aide sont sélectionnées dans le cadre d’appels à candidatures qui précisent les modalités d’intervention pour chacune des opérations (bénéficiaires et investissements éligibles, conditions de soutiens, délais pour la réalisation des opérations, mode de sélection des dossiers, etc.)

Les dossiers sont à retirer et à déposer auprès de la DDT du département du siège de l’exploitation.