La Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (Draaf) est chargée de la communication de certaines données du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la Politique Agricole Commune (PAC), et en particulier du Registre Parcellaire Graphique (RPG).

La formalisation des demandes de diffusion de ces données répond à trois objectifs :

1. simplifier et clarifier la procédure de demande ;
2. disposer, d’emblée, des éléments nécessaires à l’instruction de la demande et en particulier à l’expertise juridique s’appuyant sur :
   > la loi pour une République numérique et sa transcription dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA),
   > le service public de mise à disposition de données de référence (dont fait partie le RPG),
   > les textes de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
   > le règlement général communautaire pour la protection des données à caractère personnel ;
3. faciliter la tenue, par la Draaf, du registre des demandes.

Les demandes de communication de données du RPG de niveau 2 doivent être adressées à :
srise.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

Campagnes disponibles : 2015 à 2022

Documents à télécharger :

• Formulaire de demande d’une extraction du RPG région Bourgogne-Franche-Comté (format odt - 72.4 ko - 12/10/2023)
• Formulaire de demande des coordonnées des exploitations (format odt - 72.2 ko - 12/10/2023)
  
• Instruction technique DGPE/SDGP/2022-106 du 28/01/2022 (format pdf - 1.1 Mo - 25/10/2022)