Prolongation de la mesure « soutien aux cantines des petites communes jusqu’au 30 juin 2022

publié le 1er avril 2022

La mesure 14, aide aux petites cantines scolaires, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2022, nouvelle date limite de dépôt des dossiers de demande d’aide.

Le décret modificatif est paru le 19/11 dernier (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044340559/2021-12-02/ et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000044342502/2021-11-20/) et apporte les modifications suivantes :

- les communes attributaires de la DSR cible en 2021 entrent dans le périmètre, en plus des communes attributaires de la DSR cible 2020, compte tenu de la prolongation du dispositif au-delà de 2021 (voir nouveau tableau des communes éligibles en PJ) ;

- le délai de consultation des Préfets est réduit à 8 jours maximum au lieu de 15 jours pour accélérer les délais de traitement des dossiers. Ce nouveau délai prend effet pour les dossiers déposés à compter du 19/11.

En outre, le décret modificatif précise que ce sont les communes attributaires de la DSR cible qui sont éligibles à l’aide et pas seulement les communes éligibles à la DSR cible. Le périmètre comprend en effet les communes qui ne sont plus éligibles en 2020 mais qui continuent de percevoir la garantie de sortie.

L’année de référence pour le calcul du plafond de l’aide reste 2018/2019 (compte tenu de l’impact covid sur 2019/2020 et 2020/2021). En outre, les communes ne pourront toujours faire qu’une seule demande, soit directement, soit par l’intermédiaire de leur EPCI. Cependant, les communes qui ont déjà fait une demande peuvent déposer une demande complémentaire si elles n’ont pas atteint leur plafond.

Enfin, les documents et FAQs en ligne sont en cours de modification sur la page dédiée de l’ASP (https://www.asp-public.fr/soutien-de-certaines-cantines-scolaires).