DRAAF Bourgogne - Franche-Comté - Production et filières

Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN)

2026-08-12T13:52:03Z

L'Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) est une aide financière destinée à compenser les pertes exceptionnelles de récoltes causées par des aléas climatiques (sécheresse, gel, inondations, etc.). Ce dispositif qui remplace le régime des calamités agricoles s'adresse aux agriculteurs (exploitations individuelles ou sociétaires).
Vous trouverez plus de précisions dans le document joint.

Matériels forestiers de reproduction - Arrêté du 06 juillet 2026

2026-07-10T12:45:35Z

L'arrêté N°DRAAF/SREAF-2026-09 du 06 juillet 2026 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement a été publié au recueil des actes administratifs le 08 juillet 2026.

Il a pour objet de fixer pour la région Bourgogne-Franche-Comté la liste des essences, les provenances, les normes dimensionnelles des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État, aux aides fiscales et aux dispositifs de boisements compensateurs après défrichement, ainsi que les densités minimales de plants à l'hectare pour les boisement/reboisement.

L'arrêté N° 25-07 BAG du 06 janvier 2025 relatif à l'emploi des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, reboisement et boisement compensateurs après défrichement est abrogé.

Règlementation en vigueur sur le risque feu de forêt en région Bourgogne-Franche-Comté

2026-06-25T08:27:01Z

Afin de limiter le risque d'incendie, chaque préfecture départementale élabore un arrêté préfectoral réglementant les activités pouvant engendrer des départs de feux. Ces arrêtés sont rappelés ci-dessous et sont disponibles sur chaque site des préfectures :

• Préfecture de Côte d'Or : Arrêté préfectoral cadre relatif à l'usage du feu et à la prévention des feux de forêt et d'espace naturel – mis à jour le 15 juin 2026 ;

• Préfecture du Doubs : Arrêté préfectoral portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espaces naturels – mis à jour le 4 mai 2025 ;

• Préfecture du Jura : Arrêté préfectoral réglementant les usage du feu et les mesures pour la prévention des incendies - en vigueur depuis le 28 juillet 2023 ;

• Préfecture de la Nièvre : Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la Nièvre – en vigueur depuis le 17 mai 2023 ;

• Préfecture de Haute-Saône : Arrêté préfectoral portant règlement départemental relatif à l'incinération des végétaux et à la protection des forêts et des espaces naturels, contre les risques d'incendie sur la Haute-Saône – en vigueur depuis le 29 septembre 2023 ;

• Préfecture de Saône-et-Loire : Arrêté préfectoral relatif à la prévention des feux de forêt et d'espace naturel – en vigueur depuis le 10 octobre 2025 ;

• Préfecture de l'Yonne : Arrêté préfectoral réglementant le brûlage en plein air des résidus ou rémanents de cultures, d'exploitations forestières et des déchets végétaux – en vigueur depuis le 9 juillet 2020 (révision en cours) ;

• Préfecture du Territoire de Belfort : Arrêté préfectoral portant règlement départemental de protection des forêts contre les incendies – en vigueur depuis le 2 décembre 2025

Chaque département fixe un niveau de vigilance à partir d'une analyse croisée entre les services départementaux d'incendie et de secours et Météo-France. Ce niveau de vigilance est disponible sur les sites des préfectures, le cas échéant.

Il est ainsi possible que des arrêtés supplémentaires de restriction d'activités soient mis en œuvre en fonction de la situation météorologique. Il conviendra de vous rapprocher de vos préfectures et/ou de vos directions départementales des territoires.

En tout état de cause, le grand public ainsi que les professionnels sont invités à suivre le site « météo des forêts » permettant d'avoir une information sur 48h du niveau de danger auquel est soumis la végétation.

Ayons les bons réflexes pour éviter les départs de feu

2026-06-25T08:13:49Z

Depuis dix ans, le ministère de l'Intérieur associé aux ministères en charge de l'écologie et au ministère de l'agriculture ainsi qu'aux acteurs institutionnels (ONF, Météo-France) renouvellent une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêts, feux agricoles et de végétation. Un objectif : Sensibiliser l'ensemble des concitoyens et les professionnels aux bons réflexes pour éviter le risque d'incendie et s'en protéger. La campagne est nationale avec un objectif de large diffusion.

La Bourgogne-Franche-Comté face au changement climatique

Depuis 2022, la région est classée en territoire à risque d'extension future du risque d'incendie de forêt. Cela est lié au changement climatique qui impacte les forêts par la répétition d'épisodes de sécheresse ou encore de canicule.

9 feux sur 10 sont d'origine humaine

Des bons réflexes peuvent être adoptés pour limiter le risque d'incendie :
• Vous êtes fumeur ? Le bon réflexe est d'avoir un cendrier avec soi. Ne jetez pas vos mégots au sol ou encore par la fenêtre d'une voiture ;
• Vous souhaitez organiser un barbecue ? Le bon réflexe est de s'éloigner de toute végétation et d'être à plus de 200 mètres de la forêt. Idéalement, prévoir un moyen d'éteindre le feu ;
• Vous souhaitez réaliser des travaux en plein air ? Le bon réflexe est de s'éloigner des espaces sensibles, de limiter les étincelles et d'avoir un moyen d'éteindre le feu.
• Vous stockez du bois ou des éléments inflammables (ex : bouteilles de gaz) chez vous ? Le bon réflexe est de les éloigner de votre habitation avec un stockage dans un abri fermé.
Vous trouverez d'autres réflexes sur le site : feux-foret.gouv.fr

Que faire en cas d'incendie ?
• Je donne l'alerte au 18, au 112 ou encore le 114 (personnes malentendantes). Je tente de localiser le feu avec précision ;
• Rester informé de la situation et suivre les consignes des secours (et/ou de la mairie) ;
• S'éloigner et s'abriter en évitant de se réfugier dans son véhicule.

CRIT du 23 juin 2026

2026-06-23T14:45:32Z

Avec la mise en place de France Service Agriculture au 1er janvier 2027, la réunion du CRIT pour partager les dernières avancées sur la nouvelle politique publique de l'installation est devenue une nécessité. C'est chose faite !

Le premier CRIT de l'année 2026 s'est tenue le 23 juin 2026 à la maison des innovations de Dijon.
Cette réunion a permis d'échanger sur l'adaptation régionale du cahier des charges de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement de FSA.
Le support de la présentation de cette matinée est disponible ci-dessous.

Support de présentation du crit du 23/06/2026 (pdf - 3.7 Mio)

De plus, comme évoqué lors du comité, vous pourrez trouver des informations plus précises sur le renouvellement en agriculture dans la publication sortie ce jour (Agreste Bourgogne-Franche-Comté n°106 - juin 2026)
Lien vers la publication sur le renouvellement en agriculture

Appel à projets DiNAII 2026 BFC

2026-06-12T09:19:09Z

Appel à projets DiNAII 2026
Dispositif national d'aide aux opérations immatérielles collectives pour les PME agroalimentaires

Les petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire sont confrontées à de multiples défis, stratégiques, organisationnels, règlementaires et techniques qu'il est nécessaire de relever ou d'anticiper.
L'objectif de l'appel à projets Aide aux opérations immatérielles collectives pour les industries agroalimentaires (IAA) est de faire émerger et d'accompagner des actions collectives permettant d'accompagner les PME agroalimentaires régionales sur les facteurs clés de leur compétitivité et de leur adaptation aux évolutions du marché.
La dimension structurante du projet sera particulièrement attendue, notamment via la qualité du ou des livrables proposés, qui devront servir à la pérennisation de la démarche auprès des entreprises de la région.

Cette aide est apportée sous forme de subvention, le taux d'aide dépendant de l'encadrement réglementaire, déterminé en fonction de l'action, des bénéficiaires et de la nature du porteur de projet.

Types d'actions collectives aidées

1 « Conseil, audit et diagnostic »
2 « Formation et mutualisation »
3 « Coopération »

Les 3 types d'actions citées sont décrites dans le cahier des charges et dans la notice.

Qui peut candidater ?

un groupe de PME agroalimentaires réunies autour d'une préoccupation partagée,
ou bien
un porteur de projet agissant comme intermédiaire pour un groupe d'entreprises (associations et organismes professionnels, interprofessions, organismes de développement et de conseil, instituts ou centres techniques, pôle de compétitivité, organismes consulaires ...)

Quand et comment candidater ?

L'appel à projet est désormais ouvert pour l'année 2026

Attention cette année, l'unique relève se fera le :
le mardi 15 septembre 2026

Le dossier est à renvoyer :
• par courrier électronique à l'adresse sreaf.draaf.bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
• ou par voie postale à l'adresse suivante :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté
SREAF –
4 Bis rue Hoche- BP 87865
21 078 DIJON Cedex

Le dossier doit être constitué :
du formulaire de demande de subvention CERFA téléchargeable ci-dessous
des justificatifs de dépenses prévisionnelles (devis)
des pièces complémentaires précisées dans le formulaire et la notice.

Vous pouvez télécharger le dossier de candidature ci-dessous :

telechargez le cahier des charges dinaii bfc 2026 (pdf - 700.3 kio)

Téléchargez l'Annexe 1 : formulaire CERFA de demande de subvention DiNAII
Téléchargez l'Annexe 1 Bis : la Fiche Sous-Action
Téléchargez l'Annexe 1 ter : Note explicative pour la demande d'aide

Pour information, vous trouverez ci-après des documents complémentaires qui vous seraient utiles lors des demandes de paiement pour un dossier Dinaii 2026
Téléchargez l'Annexe 4 : Modèle de d'attestation de démarrage de l'opération
Téléchargez l'Annexe 5 : formulaire Cerfa de demande de paiement
Téléchargez l'Annexe 5Bis : Tableau récapitulatif des dépenses
Téléchargez Annexe 5Ter : Attestation comptable pour les Dépenses générales Indirectes

Bilan sylvo-sanitaire 2025 régional

2026-06-03T16:16:46Z

Malgré deux épisodes de canicule marqués, la saison de végétation 2025 en Bourgogne-Franche-Comté a été globalement favorable aux massifs forestiers, constituant avec l'année 2024 une rupture dans la succession de stress hydriques majeurs enregistrés depuis 2018. La crise sanitaire de l'épicéa, en lien avec les attaques de scolytes typographes, se poursuit à un niveau épidémique sur le massif jurassien, aux altitudes supérieures à 1000 mètres. Si aucun nouveau bio-agresseur n'a été détecté cette année, la présence de nombre d'entre eux, récemment introduits, ne cesse de s'étendre sur la région. Dans le contexte pérenne des changements climatiques, la surveillance de la santé des forêts est plus que jamais nécessaire, face à des mortalités et des dégradations qui peuvent être rapides et étendues.

La synthèse en détail :

Deux nouveaux décrêts

2026-06-03T16:09:02Z

France Services Agriculture (FSA) est un nouveau dispositif d'accompagnement pour l'agriculture issu de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 qui vient en remplacement des structures actuelles comme les Points Accueil Installation (PAI) et les Centres d'élaboration des Plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP).

A compter de janvier 2027, il offrira un accompagnement à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation.

Dans chaque département, le FSA sera composé d'un guichet unique, mis en place par les chambres d'agriculture dans le cadre de leurs missions de service public. Ce guichet (Point d'accueil départemental unique PADU), sera chargé d'accueillir les porteurs de projet avant de les orienter vers un réseau de structures d'accompagnement agréées de niveau 2.
Deux 2 décrets sont parus le 20 mai 2026 pour fixer les conditions d'agrément de ces structures
Agrément
Les structures de conseil et d'accompagnement seront agréées par le préfet de région pour une durée maximale de trois ans.

Chaque période triennale comportera une date unique d'expiration des agréments arrêtée par le ministre de l'Agriculture.

L'agrément est délivré pour l'exercice d'une ou plusieurs des missions suivantes :

Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet d'installation en agriculture

Le conseil et l'accompagnement aux personnes ayant un projet de cession d'exploitation agricole.

Les missions d'accompagnement des structures seront différentes selon qu'il s'agisse d'un projet d'installation émergent, du développement d'un projet existant, de l'évaluation d'un besoin de formation ou encore d'un projet de transmission.

Pour obtenir l'agrément, la personne physique ou morale intéressée devra déposer auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) un dossier dont le contenu, les modalités de présentation et d'instruction seront déterminés par arrêté.

Par exception à la règle du silence vaut accord, le silence gardé pendant deux mois par le préfet de région à compter de la réception de la demande d'agrément vaudra décision de rejet.

Le dossier de candidature paraitra dans un appel à candidature dont les modalités ne sont pour l'heure pas encore définies dans l'attente de la parution des arrêtés. Il pourrait être attendu pour la rentrée de septembre.

Par ailleurs, le comité régional Installation-Transmission (CRIT) de Bourgogne-Franche-Comté devra être consulté et informé au préalable.

Vous pouvez retrouver les textes ci-dessous :

Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l'instruction et à la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture

décret 2026-386 du 20 mai 2026 précisant l'agrément fsa2 (pdf - 136.5 kio)

Décret n° 2026-387 du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture

decret 2026 387 du 20 mai2026 sur les conditions de délivrance de l'agrément fsa2 (pdf - 148 kio)

Mon Moulin, un e-service modernisé et entièrement dématérialisé pour les meuniers

2026-05-29T12:33:10Z

La gestion des contingents de meunerie et droits de mouture est assurée par FranceAgriMer. Dans un souci de modernisation, il a été décidé la mise en place d'une nouvelle application Mon Moulin pour remplacer un outil vieillissant et obligeant à une gestion « papier » des dossiers.

Le e-service Mon Moulin, accessible via le portail usager de FranceAgriMer (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/) dans l'ensemble Grandes cultures, est ouvert aux acteurs de la meunerie.

Après une phase d'inscription et de validation (à l'occasion de la première connexion), les meuniers et leurs mandataires pourront bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités de Mon Moulin.

Cette nouvelle application permet une gestion simplifiée du suivi des contingents et droits de mouture. Les opérateurs y enregistreront les demandes de mouvement (cession de droits, locations) avec leurs pièces justificatives et auront une connaissance en temps réel de l'évolution du dossier. Elle permet également l'édition d'attestation de plafond d'écrasement, immédiatement, à la demande de l'opérateur.

Par ailleurs, dans le cas où un meunier a recours à un mandataire, il doit habiliter ce dernier à agir pour son compte dans l'outil. Cette action permet de sécuriser les actions de chacun des intervenants dans l'outil. Un mandataire réalisant les démarches nécessaires à l'enregistrement des mouvements le fait via son compte personnel en choisissant le moulin pour lequel il veut agir à la condition que ce dernier l'ait habilité.

Une aide en ligne est disponible pour accompagner la prise en main de l'outil et les agents de FranceAgriMer sont disponibles, via l'adresse meunerie@franceagrimer.fr, pour répondre aux interrogations des opérateurs.

Zones vulnérables Nitrates 2026 - Les consultations sont lancées

2026-05-22T09:12:41Z

Les consultations sur le projet de zonage des nouvelles zones vulnérables Nitrates sont lancées.