DRAAF Bourgogne - Franche-Comté - Alimentation | Santé animale et végétale

Pulvérisation par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques

2026-06-08T07:11:08Z

La loi n°2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés instaure un nouveau cadre règlementaire pour permettre le recours aux drones dans certaines circonstances. Cette loi autorise en effet l'application par drones de produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, à faible risque et utilisables en agriculture biologique (AB), sur les parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. De plus, la loi ouvre la possibilité de réaliser des essais d'une durée maximale de trois ans pour tester l'application de ces produits dans d'autres situations, afin de déterminer les avantages manifestes pour la santé humaine et l'environnement que présente la pulvérisation par drone par rapport aux applications par voie terrestre.

L'ensemble des informations est disponible sur le site du ministère en charge de l'agriculture.

Les contrôles phytosanitaires en vidéos

2026-06-08T06:45:50Z

La DRAAF Pays-de-la-Loire a publié une série de six vidéos courtes, accompagnées de quiz, sur les différents points de contrôle phytosanitaire en exploitation agricole.

Ces vidéos et les quiz sont disponibles sur ce lien : https://edued.fr/BAS/ctphyto/

Bulletins de Santé du Végétal - Légumes - Bourgogne-Franche-Comté 2026

2026-05-28T13:01:26Z

BSVL-3 (pdf - 6.2 Mio)

Bulletin n°3 du 03 juin 2026
BSVL-02 (pdf - 6.9 Mio)

Bulletin n°02 du 19 mai 2026
BSVL-01 (pdf - 6 Mio)

Bulletin n°01 du 06 mai 2026

Tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

2026-05-21T09:16:23Z

1 - Contexte

L'article 67 du règlement (CE) n°1107-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de tenir un registre des produits qu'ils utilisent.

Le règlement d'exécution (UE) 2023-564 de la Commission européenne est venu harmoniser le contenu et le format de ces registres. Le règlement (UE) n°2025/2203 publié récemment par la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de reporter au 1er janvier 2027 la conversion des données au format numérique.

En France, le registre phytopharmaceutique était jusqu'à présent encadré par l'arrêté du 16 juin 2009 établi sur la base de la réglementation issue du paquet hygiène en production primaire végétale.

En application de la réglementation européenne, l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants précise les évolutions applicables à ce registre à compter du 1er janvier 2026.
Voir l'arrêté du 24 décembre 2025

2 - Évolutions introduites par l'arrêté du 24 décembre 2025 Obligations relatives au contenu du registre

L'arrêté du 16 juin 2009 prévoit que le registre contienne la localisation de la parcelle, la date du traitement, le nom, la quantité et la dose de produit utilisé. L'arrêté du 24 décembre 2025 pris en application du règlement (UE) 2023-564 y ajoute plusieurs paramètres obligatoires :

la géolocalisation de la parcelle ou de l'unité traitée (n° d'ilot dans le système registre parcellaire graphique (RPG) ou coordonnées GPS) ;
le stade phénologique de la culture traitée lorsque l'utilisation du produit visé est limitée à des stades phénologiques particuliers ;
la dénomination de la culture ou l'affectation de la zone traitée ;
l'horaire de début d'utilisation et de fin d'utilisation du produit si l'autorisation de mise sur le marché ou la règlementation le prévoit ;
le délai entre la dernière application et la rentrée sur la parcelle dans le cas d'une rentrée anticipée ;
le caractère biologique de la production.

L'arrêté prévoit également l'enregistrement des semis de semences traitées lorsque le traitement des semences n'a pas été réalisé et enregistré dans le même établissement.

Enfin, il clarifie les modalités de l'enregistrement lorsque l'application est réalisée par un prestataire de service ou dans le cadre de l'entraide.
Téléchargez le mémo des évolutions du registre :

memo registre2026 bfc (pdf - 163.8 kio)

Obligations relatives au format

Les registres devront être détenus au format électronique (format lisible par machine) à partir du 1er janvier 2027.

De plus, l'arrêté transpose toutes les flexibilités permises par la règlementation européenne relatives au délai de conversion au format électronique lorsque l'enregistrement n'est pas effectué d'emblée dans ce format.

Le calendrier de mise en œuvre est ainsi le suivant :

Entre le 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2030 : la conversion au format électronique pour une utilisation en année N doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l'année N+1
À partir du 02 janvier 2030 : la conversion au format électronique doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours après utilisation.

Qu'est-ce que le format électronique lisible par machine ?

Le format électronique, lisible par machine, est un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d'un fait et sa structure interne (référence : directive (UE) n° 2019-1024, article 2, point 13. Le format de chaque donnée est précisée en annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2025.

Durée de conservation du registre

Le registre doit être conservé cinq ans (sans changement).

Messages réglementaires 2026

2026-05-19T07:34:13Z

Message réglementaire n°01 2026 (pdf - 501.4 kio)

Procédure de déclaration des organismes de formation

2026-05-07T07:00:00Z

Conditions de déclaration des organismes de formation

A compter du 01 février 2026, les organismes de formation souhaitant délivrer les formations devront satisfaire aux conditions du décret 2025-922 du 06 septembre 2025 et notamment :

• Respecter le référentiel de formation de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
• S'engager à utiliser la dénomination exacte de la formation ("formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale") et à exclure toute autre dénomination pouvant relever de pratiques commerciales déloyales (exemple : HACCP)
• Employer au moins un formateur compétent dans le domaine de l'hygiène alimentaire
• Détenir le certificat prévu à l'article L.6316-1 du code du travail (Qualiopi ou équivalent)
• Le maintien de l'autorisation est soumis à la transmission d'un bilan d'activité annuel avant le 31 janvier de chaque année et à une activité minimum.

Périodes de dépôt des demandes :

• Du 1er mai au 31 mai
• Du 1er novembre au 30 novembre

Modalités de dépôt des demandes :

Exclusivement via la procédure démarche simplifiée

Important :

• Cette procédure concerne uniquement les organismes de formation qui n'ont pas déposé de dossiers de demande d'enregistrement depuis mai 2024.
• Les organismes qui ont été enregistré auprès de la DRAAF-BFC entre mai 2024 et juin 2025 n'ont pas besoin de déposer un nouveau dossier de demande.
• Seuls les organismes de formation ayant leur siège social en BFC peuvent déposer une demande.

Contrôle et retrait de l'autorisation :

L'autorisation peut être suspendue dans les situations suivantes :

• Non-respect du référentiel de formation,
• Utilisation d'une dénomination susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale (par exemple : « HACCP »),
• Absence d'au moins un formateur justifiant de compétences dans le domaine de l'hygiène alimentaire,
• Absence du certificat prévu à l'article L.6316-1 du code du travail (Qualiopi ou équivalent).
• Non transmission du bilan annuel d'activité avant le 31 janvier de chaque année
Elle peut être abrogée lorsqu'aucune prestation de la formation prévue à l'article L.233-4 n'a été réalisée au cours de deux exercices comptables consécutifs.

Contact : habilitations.srfd.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

Consultation pré-projet

2026-05-05T11:53:00Z

La consultation pré-projet dans le cadre du Programme Régional pour l'Alimentation (PRAlim) porté par la DRAAF BFC est ouverte du 05/05/2026 à 08h00 au 15/06/2026 à 17h00.

Cette année, l'enveloppe régionale consacrée au financement de projets s'élève à 40 000 €. Les projets seront financés dans une fourchette de 5 000 à 10 000 €. Nous demandons de remplir une fiche pré-projet dans un premier temps. Après consultation, les projets qui seront retenus devront présenter un dossier plus complet.

Les actions de ce projet doivent bénéficier à la Bourgogne-Franche-Comté.

Les thématiques qui doivent être abordées dans le cadre d'une candidature sont les suivantes :

• La réduction du gaspillage alimentaire au niveau de chaque maillon des filières alimentaires ;

• La diversification de l'offre en restauration collective ;

• La professionnalisation des acteurs pour l'éducation à l'alimentation ;

• La nutrition-santé et santé-environnement.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le pôle animation de la politique de l'alimentation au service régional de l'alimentation de la DRAAF : pna.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

A retrouver sur démarches numériques ici : https://demarche.numerique.gouv.fr/...

Influenza avaire : la France est placée en risque modéré depuis le 27 avril 2026

2026-05-05T08:31:39Z

Considérant l'amélioration de la situation sanitaire dans l'avifaune sauvage en France, le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire a décidé d'abaisser le niveau de risque vis à vis de l'influenza aviaire à « modéré ».
Le journal officiel du 26 avril 2026 a publié un arrêté du 21 avril abaissant au niveau « modéré » le risque IAHP sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La France était en niveau de risque « élevé » depuis le 15 octobre 2025.

L'arrêté ministériel d'application immédiate permet donc la sortie des volailles sans restriction en dehors des zones à risque pré-identifiées. La claustration ou la mise à l'abri reste obligatoire pour toutes les volailles dans les zones humides à risque particulier (ZRP).

Cette amélioration de la situation sanitaire ne doit toutefois pas conduire à un relâchement de la prévention. Il reste important de veiller au strict respect des mesures de biosécurité, tant en élevage que lors des transports d'oiseaux.
Le signalement de toute suspicion d'influenza aviaire reste également obligatoire .

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site du ministère en charge de l'Agriculture et de l'Alimentation : https://agriculture.gouv.fr/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-linfluenza-aviaire

19 mai 2026 - Journée technique "Cultivons la résilience" : des solutoins pour l'agriculture de demain

2026-04-27T07:19:23Z

Lien vers l'article : cliquer ici

Cartes interactives sur l'alimentation en Bourgogne-Franche-Comté

2026-04-23T07:00:00Z

Le Service Régional de l'Information Statistique et Économique (SRISE) et le Service Régional de l'Alimentation (SRAL) ont travaillé en collaboration pour élaborer deux cartes interactives permettant de mieux visualiser l'imbrication des différents dispositifs en lien avec l'alimentation, ainsi que les infrastructures de la région sur cette thématique. Ces cartes sont amenées à évoluer en fonction des besoins des usagers.

La première carte s'intitule "Carte des dispositifs de protection et de soutien des territoires en lien avec l'alimentation", elle accessible ici.
Vous pourrez retrouver des informations sur :

La ressource en eau (Aires d'alimentation et de captage, Zonage des zones vulnérables aux nitrates, Zonage des territoires en déséquilibre quantitatif )
Les enjeux climatiques (Plan Climat Air Energie Territorial)
Les enjeux sociaux et de santé (Contrats locaux de santé, Contrats locaux des solidarités)
Les milieux naturels (Zonage des réserves naturelles et biologiques, Zonage des milieux humides, Zones Natura 2000)
La transition écologique (Contrat de Relance et de Transition Ecologique)
La relance et l'accompagnement des transitions écologique, démographique, numérique, et économique dans les territoires (Contrat de relance et de transition écologique)

La deuxième carte s'intitule "Carte des infrastructures et filières de l'alimentation de proximité", elle est accessible ici.
Vous pourrez retrouver des informations sur :

Les marchés de plein vent
Les magasins en circuit court : casier fermier, épicerie participative, magasin bio, magasin de coopérative agricole, magasin de la ferme, magasin de producteurs, magasin de produits locaux, magasin vrac
Les fermes en AMAP
Les établissements de transformation et de la conservation de la viande
Les moulins à céréales et légumineuses
Les enseignes de restauration collective
Les filières territorialisées
Les fruitières fromagères
Les magasins de lycées agricoles publics
Les légumeries
Les conserveries
Les lieux de stockage
Les huileries

Les partenaires ayant contribué au projet sont : l'Agence Régionale de Santé de BFC ; le Centre d'Études et de Ressources sur la Diversification ; la Chambre Régionale d'Agriculture de BFC ; la Chambre d'agriculture Pyrénées-Orientales ; la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de BFC et l'UFC Que choisir.