DRAAF Bourgogne - Franche-Comté - Contrôle des structures

Contrôle des structures : Déploiement du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne-Franche-Comté le 20 septembre 2024

2024-09-19T13:26:00Z

Un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) s'appliquera pour les 8 départements de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 20 septembre 2024. Il remplace le SDREA antérieurement en vigueur depuis le 29 septembre 2023 et fait suite aux travaux de révision menés aux mois de décembre 2023 à mai 2024.

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Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d'exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.

Ce nouveau schéma conserve la forme et les objectifs du précédent, à savoir l'installation et la restructuration des exploitations. L'objectif est en outre de privilégier l'accès au foncier pour les exploitations nécessitant d'être confortées sur le plan économique. Sont pris par ailleurs en compte des critères liés à la performance environnementale les exploitations et à la diversité des productions.
Il est le résultat d'un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs du foncier concernés (Chambre régionale d'agriculture, Conseil régional, SAFER, organisations professionnelles et filières). Ainsi, un travail en transparence a été mené sur six mois et a permis d'aboutir à l'élaboration de ce schéma.

Les principaux changements portent sur :
• L'ajout d'une condition pour pouvoir bénéficier du rang de priorité « preneur en place » ;
• La mise à jour des équivalences de certaines productions ;
• L'introduction d'une équivalence pour les activités de méthanisation à l'annexe 2 (pondérations relatives à la détermination du seuil de contrôle) ;
• La mise à jour des abattements prévus dans le calcul de la dimension économique de l'exploitation ;
• Et sur la modification de la méthodologie de calcul de la dimension économique de l'exploitation par une modification de la prise en compte des surfaces herbagères.

Les demandes d'autorisation préalable d'exploiter déposées à compter du 20 septembre 2024 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, les demandes d'autorisation préalable d'exploiter déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs enregistrés avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles antérieurement en vigueur, dans la limite de 6 mois après leur enregistrement.
Les demandes d'autorisation préalable d'exploiter doivent être engagées auprès de l'administration (DDT) préalablement à l'établissement d'un bail agricole ou à l'acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation.

Plus précisément, la demande préalable d'autorisation d'exploiter est obligatoire pour tout projet d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles conduisant à :
• une surface pondérée après projet supérieure au seuil fixé par le schéma ;
• un démantèlement d'une exploitation agricole en-deça des seuils de surfaces ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation ;
• l'exploitation de terres à une distance à vol d'oiseau supérieure à 10 km entre le siège de l'exploitation et la parcelle la plus éloignée objet de la demande, ou supérieure à 30 km pour les parcelles viticoles ;
• une création ou extension de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma.

La demande préalable d'autorisation d'exploiter est également obligatoire pour tout projet d'installation, d'agrandissement ou de réunion d'exploitations agricoles porté par un demandeur :
• n'ayant pas la capacité ou l'expérience professionnelle agricole ;
• n'ayant pas le statut d'exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut, en cas de société) ;
• pluriactif, bénéficiant d'un revenu annuel extra agricole excèdent 3120 fois le montant horaire du SMIC, sauf cas d'installation progressive.

Les exceptions au contrôle sont les reprises dites des « biens de famille » et la transmission des parts d'une société constituée entre membres d'une même famille. Toutefois, ils sont soumis à une déclaration.

Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d'opération (cas de force majeur, installation ou agrandissement), de la surface pondérée selon la nature des productions agricoles, du nombre d'actifs de l'exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Les rangs de classement obtenus permettent de départager des candidats en concurrence. En cas d'égalité, une grille de sélection permet d'affiner en tenant compte d'autres critères économiques, environnementaux ou sociaux. Les points de la grille de sélection sont renseignés sur proposition du préfet du département concerné et soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).

Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.

La procédure et les formulaires de demande préalable d'autorisation d'exploiter sont disponibles sur le site internet de la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté . Vous pouvez également vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires (DDT), service d'économie agricole en charge du contrôle des structures, de votre département.

Procédure et formulaires

2024-09-19T12:41:00Z

• A consulter obligatoirement : Notice d'utilisation du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter
• Formulaire CERFA 11534 de demande d'autorisation d'exploiter
• Annexe 1 Description des biens
• Annexe 2 Description des surfaces
• Annexe 3 Description de l'exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
• Annexe 4 : critères d'appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M). Attention, il diffère en fonction du SDREA auquel vous êtres soumis.

A partir du 20 septembre 2024 :

annexe 4 critere bfc maj2024 (pdf - 111.7 kio)

annexe 4 2 viti maj2024 (pdf - 75.5 kio)

Mesure transitoires : pour les dossiers concurrents et successifs d'une demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée complète avant le 20 septembre 2024 (reçus avant qu'il ne soit statué sur ces demandes) :

annexe 4 critere bfc maj2023 (pdf - 114.1 kio)

annexe 4 2 viti maj2023 (pdf - 76.2 kio)

• Modèle de lettre d'information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 09/07/2021

• Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à joindre à votre demande d'autorisation d'exploiter :

liste des pieces a joindre a la dae (pdf - 55.9 kio)

Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.

Obtenir une autorisation d'exploiter - Contrôle des structures et SDREA applicable

2023-10-01T12:42:00Z

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l'installation d'agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d'exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

A compter du 20 septembre 2024, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté entre en vigueur.

240912 ap sdrea bfc 2 (pdf - 1.9 Mio)

Celui-ci est issu des travaux de révision menés à l'issue de moins d'un an de mise en œuvre du SDREA BFC du 29 septembre 2023.

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Ce dispositif s'accompagne de la mise à disposition d'un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d'autorisation d'exploiter : la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée. Il est ouvert dans toutes les régions métropolitaines.

POUR QUI
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :

• ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
• dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil (voir liste des seuils par commune en pied de page),
• est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi…

Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DRAAF, DAAF ou DDT/M.

Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l'exploitant de solliciter une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures.

Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l'exploitant de la demande d'autorisation d'exploiter.

QUAND
À partir du moment où l'opération envisagée par l'exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.

COMMENT
Pour effectuer sa demande d'autorisation préalable d'exploiter, le futur exploitant ou la société doit :

• soit suivre la téléprocédure LOGICS
• soit remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et l'adresser avec toutes les annexes nécessaires (4 annexes) et, le cas échéant, le courrier d'information au propriétaire à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation des biens objet de l'opération.

L'autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région.

Les motifs de refus d'une autorisation d'exploiter sont précisés à l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Pour en savoir plus

Concernant l'encadrement de l'autorisation d'exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants :

L331-1 et suivants relatif à l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole.
R331-1 et suivants concernant la capacité professionnelle et les modalités d'application du contrôle des structures
L311-1 relatif aux activités agricoles
A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de quatre mois auxquels peut s'ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision. Durant ce délai d'instruction, l'avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) peut être demandé par le service instructeur. Connaître le principe Silence vaut accord et la liste des décisions du Ministère chargé de l'agriculture soumises à cette règle.

Seuils surfaciques de soumission au contrôle des structures
Sont soumises à autorisation préalable d'exploiter les opérations listées à l'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime.
Pour connaître les seuils surfaciques qui s'appliquent en Bourgogne-Franche-Comté il convient de se référer à l'article 4.1 du SDREA de la région.
Le tableau Liste des communes_seuils précise les seuils par commune :

sdrea_bfc_liste_communes_seuils (pdf - 715.3 kio)

Liste des seuils de contrôle par communes de Bourgogne-Franche-Comté

Dispositions transitoires

Les demandes d'autorisation préalable d'exploiter déposées à compter du 20 septembre 2024 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, les demandes d'autorisation préalable d'exploiter déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs enregistrés avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles antérieurement en vigueur (SDREA BFC du 29 septembre 2023), dans la limite de 6 mois après leur enregistement.

Contacts
Chargée de mission Foncier – SAFER : Madame Sandra SAINT-PICQ-LAVAL

Adresse postale :

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional d'Economie Agricole
Pôle Performance Environnementale et Foncier
4 bis rue Hoche – BP 87865
21078 DIJON Cedex
03.39.59.41.69

Contact par mail : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

SDREA de la région Bourgogne-Franche-Comté antérieurement en vigueur(2023)

2021-10-20T14:59:33Z

Jusqu'au 19 septembre 2024, le schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté du 29 septembre 2023 était en vigueur :

230929 sdrea bfc (pdf - 4.1 Mio)

Les demandes déposées à compter du 20 septembre 2024 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté.

Les demandes déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions du SDREA antérieurement en vigueur.

Application du contrôle des structures et Publicité SAFER

2018-03-29T12:43:07Z

SAFER

Le code rural et de la pêche maritime impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites Internet de préfecture.

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bourgogne-franche-comte/Documents-publications/Divers/Avis-d-appel-a-candidatures-pour-des-operations-SAFER

Site Internet des DDT et publicités des demandes d'autorisation en cours

Pour le département de Côte d'Or :
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Pour le département du Doubs :
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Pour le département du Jura :
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Pour le Département de la Nièvre :
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Pour le département de Haute-Saône :
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Pour le département de la Saône et Loire :
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Pour le département de l'Yonne :
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Pour le département des Territoires de Belfort :
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