DRAAF Bourgogne - Franche-Comté - L'utilisation encadrée des produits phytosanitaires

Les contrôles phytosanitaires en vidéos : ressources de la DRAAF Pays de la Loire

2026-07-21T14:04:48Z

La DRAAF Pays-de-la-Loire a publié une série de six vidéos courtes, accompagnées de quiz, sur les différents points de contrôle phytosanitaire en exploitation agricole.

Ces vidéos et les quiz sont disponibles sur ce lien : https://edued.fr/BAS/ctphyto/

Tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

2026-05-21T09:16:23Z

1 - Contexte

L'article 67 du règlement (CE) n°1107-2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques de tenir un registre des produits qu'ils utilisent.

Le règlement d'exécution (UE) 2023-564 de la Commission européenne est venu harmoniser le contenu et le format de ces registres. Le règlement (UE) n°2025/2203 publié récemment par la Commission européenne a donné la possibilité aux États membres de reporter au 1er janvier 2027 la conversion des données au format numérique.

En France, le registre phytopharmaceutique était jusqu'à présent encadré par l'arrêté du 16 juin 2009 établi sur la base de la réglementation issue du paquet hygiène en production primaire végétale.

En application de la réglementation européenne, l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants précise les évolutions applicables à ce registre à compter du 1er janvier 2026.
Voir l'arrêté du 24 décembre 2025

2 - Évolutions introduites par l'arrêté du 24 décembre 2025 Obligations relatives au contenu du registre

L'arrêté du 16 juin 2009 prévoit que le registre contienne la localisation de la parcelle, la date du traitement, le nom, la quantité et la dose de produit utilisé. L'arrêté du 24 décembre 2025 pris en application du règlement (UE) 2023-564 y ajoute plusieurs paramètres obligatoires :

la géolocalisation de la parcelle ou de l'unité traitée (n° d'ilot dans le système registre parcellaire graphique (RPG) ou coordonnées GPS) ;
le stade phénologique de la culture traitée lorsque l'utilisation du produit visé est limitée à des stades phénologiques particuliers ;
la dénomination de la culture ou l'affectation de la zone traitée ;
l'horaire de début d'utilisation et de fin d'utilisation du produit si l'autorisation de mise sur le marché ou la règlementation le prévoit ;
le délai entre la dernière application et la rentrée sur la parcelle dans le cas d'une rentrée anticipée ;
le caractère biologique de la production.

L'arrêté prévoit également l'enregistrement des semis de semences traitées lorsque le traitement des semences n'a pas été réalisé et enregistré dans le même établissement.

Enfin, il clarifie les modalités de l'enregistrement lorsque l'application est réalisée par un prestataire de service ou dans le cadre de l'entraide.
Téléchargez le mémo des évolutions du registre :

memo registre2026 bfc (pdf - 163.8 kio)

Obligations relatives au format

Les registres devront être détenus au format électronique (format lisible par machine) à partir du 1er janvier 2027.

De plus, l'arrêté transpose toutes les flexibilités permises par la règlementation européenne relatives au délai de conversion au format électronique lorsque l'enregistrement n'est pas effectué d'emblée dans ce format.

Le calendrier de mise en œuvre est ainsi le suivant :

Entre le 1er janvier 2027 et le 1er janvier 2030 : la conversion au format électronique pour une utilisation en année N doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l'année N+1
À partir du 02 janvier 2030 : la conversion au format électronique doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours après utilisation.

Qu'est-ce que le format électronique lisible par machine ?

Le format électronique, lisible par machine, est un format de fichier structuré de telle manière que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, notamment chaque énoncé d'un fait et sa structure interne (référence : directive (UE) n° 2019-1024, article 2, point 13. Le format de chaque donnée est précisée en annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2025.

Durée de conservation du registre

Le registre doit être conservé cinq ans (sans changement).

Quels dispositifs sont nécessaires lors du remplissage du pulvérisateur ?

2026-01-15T10:42:45Z

Lors du remplissage du pulvérisateur il est nécessaire de mettre en place des moyens permettant d'éviter le retour de la bouillie dans le circuit d'eau potable, et le débordement de la cuve du pulvérisateur (pollutions ponctuelles).

En effet l'article 6 de l'arrêté du 4 mai 2017 précise que les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en œuvre :

un moyen de protection du réseau d'eau ne permettant en aucun cas le retour de l'eau de remplissage de cette cuve vers le circuit d'alimentation en eau
un moyen permettant d'éviter tout débordement de cette cuve.

Il est par exemple possible de remplir le pulvérisateur à partir d'une cuve pré-remplie d'un volume inférieur au volume de la cuve du pulvérisateur, ou encore se munir d'un volucompteur équipé d'un clapet anti-retour.

Information importante : l'absence de moyens suffisants afin d'éviter les pollutions ponctuelles est considéré comme une anomalie au titre de la conditionnalité des aides PAC.

Le contrôle phytosanitaire : une vidéo pédagogique de la DRIAAF Ile-de-France pour tout savoir

2025-05-22T07:06:00Z

La direction interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) d'Ile-de-France a mis en ligne un article concernant le déroulement d'un contrôle phytosanitaire.
Pour accéder au site, cliquer ici.

Par ailleurs, une vidéo pédagogique permet de connaître, en situation réelle, l'ensemble des points abordés par les inspecteurs phytosanitaires, lors de ces contrôles.

L'objectif de cette démarche est d'accompagner chaque exploitant dans sa pratique quotidienne, en renforçant la confiance et la transparence autour des contrôles phytosanitaires.

Agrément pour les sociétés effectuant des traitements par fumigation : denrées, locaux et taupes

2025-04-01T10:23:08Z

Procédure détaillée pour demander l'agrément annuel pour effectuer des traitements par fumigation

Le code rural impose aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements effectuant des traitements par fumigation d'obtenir un agrément annuel. Cet agrément annuel fumigation n'est valable qu'une année et doit être demandé au plus tard le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante.

La demande d'agrément se fait à l'aide du formulaire suivant :

Télécharger ici le formulaire pour la demande agrement fumigation (pdf - 365.1 kio)

Accompagné des pièces justificatives suivantes :
• Copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile pour l'année de la demande mentionnant son extension à l'usage des fumigants.
• Attestation sur l'honneur de posséder le matériel de protection nécessaire (modèle disponible ci-dessous)

Télécharger ici le modèle d'attestation concernant les epi (pdf - 278.6 kio)

• Pour les entreprises qui effectuent des applications en prestataires de service joindre l'agrément phytosanitaire de prestataire de service de l'entreprise (cf. code rural, article L 254-1)(consulter la page dédiée de notre site internet pour plus d'informations : Accéder en cliquant ici à la page contenant les informations concernant l'obtention d'agrément phytopharmaceutique des entreprises
• Certiphyto des opérateurs et copie du certificat de qualification technique de fumigation (CQT) en cours de validité

Tout opérateur en fumigation d'une entreprise doit posséder un certificat de qualification technique, délivré par la DRAAF de la région d'origine du certifié, et spécifique en fonction de la nature de la fumigation.

Déclaration de chantier de fumigation

2025-04-01T10:23:06Z

modèles de déclaration de chantiers de fumigation

Avant chaque chantier de fumigation, vous avez l'obligation d'informer le SRAL de la région concernée par déclaration préalable à faire parvenir au SRAL dans un délai minimum de 3 jours ouvrables pour les traitements des denrées et locaux et de 24h pour la lutte contre les taupes.
Pour les chantiers effectués sur des communes ou des départements limitrophes, vous devez envoyer la déclaration par mail au SRAL de la région concernée.

Vous trouverez ci-dessous des modèles de déclaration de chantier.

Télécharger ici l'exemplaire de déclaration denrées d'opération de fumigation pour la lutte contre la taupe (pdf - 340 kio)

Télécharge l'exemplaire de déclaration d'opération de fumigation dernées locaux (pdf - 256 kio)

Certificat de qualification technique pour les opérateurs en fumigation

2025-04-01T10:23:03Z

Conditions d'obtention du Certificat de qualification technique pour les opérateurs en fumigation

Les opérations de fumigation régies par l'arrêté du 4 août 1986, ne peuvent être réalisées que par des opérateurs certifiés.
Le certificat de qualification technique en fumigation atteste de connaissances suffisantes pour garantir la sécurité des utilisateurs de fumigants et de leur environnement. Il est obligatoire pour tous les professionnels faisant usage de ces produits.
Pour obtenir ce certificat, l'opérateur doit s'adresser à la DRAAF de sa région de résidence.
Le certificat est délivré par le Service Régional de l'Alimentation sur présentation :
* d'une attestation de stage de formation technique
* d'une copie du certiphyto
Ce certificat est valable 5 ans.

Contact ;
Pour toutes les demandes concernant la région
Courriel : sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Téléphone : 03 39 59 40 95

Photo des journées pédagogiques de 2025 en Bourgogne-Franche-Comté

2025-02-24T08:59:06Z

20 février 2025, matinée au domaine de Savagny, 39 MONTAIN, en lien avec l'EPLEFPA de Montmorot et la société de viticulture du Jura (SVJ).

20 février 2025, matinée en salle à l'exploitation agricole de l'EPLEFPA de Port-sur-Saône (70). 3 groupes se sont succédés. Matinée organisée par la DDT70.

18 mars 2025, matinée à l'exploitation viticole de l'EPLEFPA de Nevers Cosne Plagny, située à Cosne-Cours-sur-Loire (58).

25 mars 2025, matinée au lycée viticole de Beaune (21).

27 mars 2025, matinée à la SCEA de la rue, à Saint-Valérien (89). Matinée organisée avec la DDT89 et la chambre d'agriculture 89.

1er avril 2025 matin, GAEC de la Chevrotière, à Montpont-en-Bresse (71). Matinée organisée avec la DDT71 et la FDSEA71.

1er avril 2025 après-midi, SCEA de la Ferme de Marnay, à Buxy (71). Après-midi organisé avec la DDT71 et la FDSEA71.

Certiphyto

2025-02-04T10:18:55Z

Toutes les informations concernant les certiphyto sont disponibles sur le site du service régional de la formation et du développement (SRFD) de la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté.

accès au site du service régional de la formation et du développement (SRFD)

Obtenir l'agrément phytopharmaceutique des entreprises

2024-11-20T09:00:00Z

Procédure détaillée pour obtenir l'agrément pour la distribution, l'application en prestation de service et le conseil stratégique et/ou spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Réunir les pièces justificatives

Attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour la (les) activité(s) exercée(s) et soumise(s) à agrément (l'attestation d'assurance fournie doit mentionner explicitement cette (ces) activité(s))
Contrat avec un organisme certificateur reconnu par le ministère en charge de l'agriculture.
Accès à la liste des organismes certificateurs reconnus
Avis favorable délivré par l'organisme certificateur

Compléter la demande d'agrément

Vous pouvez faire votre demande d'agrément :

En ligne
Accéder à la demande d'agrément sur Démarches simplifiées

Vous pouvez vous appuyer sur le guide pour la demande d'agrément en ligne.

Ouvrir le guide pour réaliser sa demande d'agrément (pdf - 1.9 Mio)

La possibilité de demande en ligne est en cours de déploiement. Elle peut seulement être réalisée par les entreprises dont le siège social est installé dans l'une des régions suivantes : Grand-Est, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté et Normandie.

En complétant le formulaire ci-dessous, puis en le renvoyant par courriel au Service régional de l'alimentation (SRAl)

Le dossier de demande d'agrément est constitué du formulaire dûment complété et des pièces justificatives énoncées ci-dessus au point 1.

Ouvrir le formulaire de demande d'agrément (pdf - 141.5 kio)

Ouvrir l'annexe du formulaire de demande d'agrément (pdf - 74 kio)

ATTENTION :

Bien préciser dans le paragraphe 22 le nombre d'établissements concernés par chacune des activités soumises à agrément ;
Compléter pour chaque établissement concerné une page 3 "description de votre établissement".
Obtenir l'agrément définitif

Si votre dossier est complet, le SRAl vous délivrera un agrément provisoire pour une durée maximale de 6 mois. Ainsi, votre (vos) établissement(s) pourra(ont) débuter son(ses) activité(s). Vous devez transmettre cet agrément provisoire à votre organisme certificateur.

Au cours de ces 6 mois, l'organisme certificateur avec lequel vous êtes en contrat auditera votre entreprise afin de la certifier.
Pour obtenir la certification, l'entreprise doit respecter :

un référentiel commun à toutes les entreprises soumises à agrément, appelé "organisation générale"
un référentiel propre à l'activité exercée, qui décrit les différentes exigences pour cette activité.

Pour en savoir plus :
Retrouver les référentiels et guides de lecture .

Dès réception du document de certification d'entreprise par l'organisme certificateur, retournez-le par courriel au SRAl.

L'agrément sera octroyé à votre entreprise pour les activités concernées, une attestation vous sera envoyée.

Faire une demande de modification de son agrément

Lorsque votre entreprise connait des changements significatifs (changement de SIRET d'un établissement, exercice d'une nouvelle activité soumise à agrément, changement d'organisme certificateur, etc.), vous devez en informer le SRAl, en transmettant une certification mise à jour.
Vous pouvez le faire en ligne.

Accéder à la demande de modification sur Démarches simplifiées

La possibilité de demande en ligne est en cours de déploiement. Elle peut seulement être réalisée par les entreprises dont le siège social est installé dans l'une des régions suivantes : Grand-Est, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Auvergne Rhône-Alpes, Bourgogne Franche-Comté et Normandie.

Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur le guide pour la modification d'agrément en ligne :

Ouvrir le guide pour la modification d'agrément (pdf - 1.4 Mio)

Si la modalité en ligne n'est pas disponible dans votre région, vous pouvez le faire par courriel.

Contact

Courriel : sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Téléphone : 03 39 59 40 95