DRAAF Bourgogne - Franche-Comté - Questions les plus fréquentes sur les produits phytosanitaires

Quels dispositifs sont nécessaires lors du remplissage du pulvérisateur ?

2026-01-15T10:42:45Z

Lors du remplissage du pulvérisateur il est nécessaire de mettre en place des moyens permettant d'éviter le retour de la bouillie dans le circuit d'eau potable, et le débordement de la cuve du pulvérisateur (pollutions ponctuelles).

En effet l'article 6 de l'arrêté du 4 mai 2017 précise que les utilisateurs des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation doivent mettre en œuvre :

un moyen de protection du réseau d'eau ne permettant en aucun cas le retour de l'eau de remplissage de cette cuve vers le circuit d'alimentation en eau
un moyen permettant d'éviter tout débordement de cette cuve.

Il est par exemple possible de remplir le pulvérisateur à partir d'une cuve pré-remplie d'un volume inférieur au volume de la cuve du pulvérisateur, ou encore se munir d'un volucompteur équipé d'un clapet anti-retour.

Information importante : l'absence de moyens suffisants afin d'éviter les pollutions ponctuelles est considéré comme une anomalie au titre de la conditionnalité des aides PAC.

Est-il possible d'appliquer des produits phytopharmaceutiques sur vignes à l'aide de drone ?

2025-06-17T06:59:46Z

La loi n°2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés a modifié l'article L253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant les traitements aériens par drone.

Pour rappel, par défaut, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite (alinéa I de l'article L253-8, sous réserve des I bis et I ter de ce même article).

L'alinéa I bis B prévoit cependant qu'il sera possible de traiter des parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, à l'aide d'aéronef circulant sans personne à bord (drone). Ces traitements ne pourront être réalisés qu'avec des produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique.

En revanche, ce même alinéa précise que les conditions d'autorisation de ces traitements seront définies par un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles.

À ce jour, l'ANSES n'a pas rendu son avis et la consultation des organisations professionnelles et syndicales est en cours.

Aussi, en attendant la publication d'un arrêté ministériel définissant les conditions d'autorisation de ces traitements, les applications de produits phytopharmaceutiques par drone sont interdites.

Ces éléments ont fait l'objet d'une note réglementaire, publiée dans le bulletin de santé du végétal Viticulture du 17 juin 2025.

Les traitements réalisés avec des microgranulés sont ils concernés par le respect d'une ZNT?

2021-07-22T08:17:10Z

Riverains : les semis de semences traitées, l'incorporation de granulés dans le sol, le badigeonnage et le trempage ne sont pas soumis au respect des distances de sécurité 'riverains'.
Accéder à plus d'information concernant les riverains en cliquant ici

Eau : les granulés anti limaces et les microgranulés sont concernés par le respect d'une ZNT.
Accéder à plus d'information concernant les cours d'eau en cliquant ici

Existe t'il un catalogue national des usages phytopharmaceutiques indiqués par les autorisations de mise sur le marché (AMM) et les permis de commerce parallèle (PCP) ?

2021-04-26T10:29:10Z

L'arrêté du 12 avril 2021 définit la mise en oeuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants.

Les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée qui inclut le respect des conditions fixées par la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) mentionnées sur l'étiquette des produits.

En pratique, le site internet EPHY ANSES répertorie ces informations.

Accéder au site internet EPHY ANSES

Quelle est la liste des produits phytosanitaires à base de glyphosate qui peuvent encore être utilisés par les professionnels?

2021-04-22T09:22:19Z

Les informations concernant les usages et conditions d'application pour l'utilisation de produit à base de glyphosate sont consultables sur le site ephy.

Accéder au site ephy en cliquant ici

Quelles sont les conséquences de l'extension de la loi Labbé prévue par l'arrêté du 15 janvier 2021?

2021-03-30T09:29:13Z

L'arrêté du 15 janvier 2021 étend l'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse à tous les lieux de vie publics ou privés à partir du 1er juillet 2022.

Pour plus d'information, cliquez ici pour accéder à la page d'information.

Mon pulvérisateur doit-il passer au contrôle technique ?

2021-01-20T15:42:24Z

Tous les pulvérisateurs qui ne sont pas portés à dos d'homme doivent être contrôlés depuis le 15/12/2016.

Lien pour accéder à plus d'informations en cliquant ici.

Le dispositif de réduction de la dérive de pulvérisation des produits que j'utilise est-il homologué par le ministère de l'agriculture (réduction de ZNT, prosulfocarbe) ?

2021-01-20T15:42:21Z

Les buses et les systèmes anti-dérive homologués sont ceux qui figurent dans la liste officielle des équipements.
Toutes les informations se trouvent sur le lien suivant : Accéder en cliquant ici aux informations concernant les matériels permettant de limiter la dérive de pulvérisation.

Y a-t-il des conditions d'emploi particulières pour l'usage du prosulfocarbe?

2021-01-20T15:42:04Z

L'usage du prosulfocarbe oblige l'utilisation d'un dispositif anti-dérive homologué et la prise en compte de culture non cibles à proximité d'une culture à traiter à l'automne.
Accéder en cliquant ici aux informations sur l'utilisation de produits à base de prosulfocarbe.

Un utilisateur désirant faire appel à un prestataire de services pour des traitements phytosanitaires sur son exploitation doit-il vérifier si le prestataire possède un agrément pour cette activité?

2019-12-02T13:04:33Z

Un utilisateur doit vérifier au préalable que l'entreprise qu'il souhaite faire intervenir en applicateur de produits phytosanitaires pour la prestation de service est bien agrée pour cette fonction.
Ces informations peuvent être vérifiées sur le site E-Agre.

Accéder à la page E-AGRE en cliquant ici