DRAAF Bourgogne - Franche-Comté

Contrôle des structures

publié le 20 octobre 2021

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Service Régional d’Économie Agricole

Contact par mail : foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

 
Télé-procédure LOGICS

Si vous avez déjà utilisé Télécalam avec un N° SIRET, vous pouvez vous connecter à LOGICS avec le même mot de passe.

Sinon, avant toute première connexion à LOGICS, il est nécessaire de s’inscrire auprès du ministère en créant et en activant un compte.

 
Application du contrôle des structures et Publicité SAFER

Le code rural impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites Internet de préfecture.