DRAAF Bourgogne - Franche-Comté

Passeport phytosanitaire (ancien PPE) : évolutions à partir du 14 décembre 2019

Le règlement (UE) 2016/2031 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’Union européenne concernant notamment la délivrance du passeport phytosanitaire, l’enregistrement des opérateurs professionnels et la traçabilité. Ces dispositions visent à garantir la sécurité sanitaire des végétaux notamment en empêchant l’introduction d’organismes de quarantaine pouvant affecter les productions végétales françaises. Il responsabilise davantage les opérateurs professionnels vis-à-vis de la sécurité sanitaire relative aux végétaux


ATTENTION : La téléprocédure de déclaration annuelle d’activité (DAA) est fermée pour des opérations de maintenance. Elle devrait être de nouveau accessible à partir du 15 février 2022.

Cadre

publié le 2 septembre 2020 (modifié le 4 mars 2022)

Ce passeport garantit que les végétaux sont exempts : d’organismes nuisibles de quarantaine dans toute l’Union européenne, d’organismes réglementés d’urgence et pour certains dans quelques zones protégées. Il garantit également que les végétaux en circulation satisfont aux exigences en matière d’organismes réglementés non de quarantaine. Ce passeport est désormais étendu à tous les végétaux destinés à la plantation, à quelques semences et également des produits végétaux. (cf. annexe XIII et annexe XIV du règlement 2019/2072), . Ainsi, dès lors qu’il y a vente à un opérateur professionnel, les végétaux doivent circuler avec un passeport phytosanitaire. Les opérateurs professionnels faisant circuler des végétaux avec passeport phytosanitaire doivent s’enregistrer afin d’obtenir un numéro INUPP (Cas n°1) et remplir une déclaration annuelle d’activité 2022 (Cas n°2).

Vous avez accès à « Mes Démarches : Comment demander un numéro d’enregistrement et/ou réaliser la déclaration annuelle d’activités par téléprocédure ? » en cliquant ici

À noter que le passeport n’est pas requis pour la circulation vers des utilisateurs finals notamment les jardiniers amateurs, sauf en cas de vente à distance (e-commerce) et de vente dans certaines zones protégées.

Comment demander un numéro d’enregistrement et/ou réaliser la DAA par téléprocédure ?

publié le 3 mai 2021 (modifié le 4 mars 2022)

ATTENTION : La téléprocédure de déclaration annuelle d’activité (DAA) est fermée pour des opérations de maintenance. Elle devrait être de nouveau accessible à partir du 15 février 2022.


La demande d’un numéro d’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels (INUPP) et la déclaration annuelle d’activités (DAA) sont des démarches administratives qui se font désormais par téléprocédure.
Pour l’une ou/et l’autre de ces démarches en ligne vous devez suivre successivement les étapes suivantes :

  • Faire une première connexion sur le portail des téléprocédures de l’alimentation et associer, grâce à un code d’activation, un établissement (à effectuer une seule fois).
    Le lien est le suivant : https://alim.agriculture.gouv.fr/sial-teleprocedures/. Après avoir créé un compte sur le site du Ministère de l’Agriculture, retournez sur le portail des téléprocédures de l’alimentation (cf. lien ci-dessus).
    1. Vous vous authentifiez pour accéder au portail des téléprocédures de l’alimentation
    2. Vous associez votre établissement avec votre compte en demandant l’envoi d’un code d’activation par voie postale. Vous le recevrez dans 2 à 3 jours.
    3. Vous saisissez le code attribué pour accéder aux démarches en lignes
      N.B : Les étapes détaillées pour faire une première connexion sur le portail des téléprocédures de l’alimentation et associer un établissement sont présentées dans le Guide d’utilisateur du portail des téléprocédures de l’alimentation (pages 7-13).

CAS n°1 : Vous n’avez pas encore de numéro d’enregistrement (INUPP) et vous devez/souhaitez en avoir un :
Le numéro d’enregistrement (INUPP) est nécessaire afin d’effectuer la déclaration annuelle d’activités en ligne et demander si nécessaire l’autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire (ADPP) auprès du Service Régional de l’Alimentation. Actuellement, vous avez l’obligation de vous enregistrer si :

Voici la procédure :

Après avoir créé votre compte et associé celui-ci à votre établissement, vous êtes sur le portail des téléprocédures de l’alimentation et votre établissement est associé à votre compte. Cliquer sur « Voir les téléprocédures », puis sur « Santé et Protection des végétaux ». En bas à droite du premier encadré « Inscription ou mise à jour du registre phytosanitaire des opérateurs professionnels », cliquer sur « Lancer la démarche » et suivez les étapes à l’écran. En fin de démarche vous recevrez deux courriels :

  • Un courriel avec un accusé réception de votre démarche en ligne
  • Un courriel avec votre numéro d’enregistrement au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels (INUPP).

Cet enregistrement est un préalable indispensable mais ne vaut pas autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire. Dès lors que vous avez votre numéro d’enregistrement vous devez réaliser votre déclaration annuelle d’activités par téléprocédure. Pour cela, veuillez vous référer aux procédures décrites au Cas n°2.

Cas n° 2 : Vous avez votre INUPP et vous devez faire votre déclaration annuelle d’activités

Après avoir créé votre compte et associé celui-ci à votre établissement, vous êtes sur le portail des téléprocédures de l’alimentation. Cliquer sur « Voir les téléprocédures », puis sur « Santé et Protection des végétaux ». En bas à droite du deuxième encadré « Déclaration annuelle d’activités concernant les végétaux soumis à passeport phytosanitaire », cliquer sur « Lancer la démarche ». Dans l’onglet « Lancer la démarche » cliquez sur « Continuer » et faites votre télé-déclaration.
Si vous n’avez pas terminé votre téléprocédure, cliquer sur « Enregistrer » en fin de formulaire et déconnectez-vous sans déposer votre dossier. Vous pourrez ré-accéder à votre dossier, qui sera à l’état « Initialisé », afin de le modifier.
Si votre téléprocédure est finalisée, cliquer sur « Enregistrer » et sur « Valider le dépôt du dossier »
En fin de démarche vous recevrez deux courriels :

  • Un courriel avec un accusé réception de votre démarche en ligne
  • Un courriel avec le récapitulatif détaillé de votre télé-déclaration

Pour modifier votre dossier déjà déposé, vous devez initialiser un nouveau dossier. En initialisant un nouveau dossier, vous aurez automatiquement à l’écran les anciennes informations déclarées dans le précédent dossier. Après avoir effectué les modifications souhaitées, cliquer sur « Enregistrer » en fin de téléprocédure et sur « Valider le dépôt du dossier ».

N.B : Les étapes détaillées pour réaliser votre télédéclaration annuelle d’activités sont présentées dans le la notice d’utilisation de la DAA.


Lorsque vous avez votre numéro d’enregistrement (INUPP) et que vous avez effectué votre déclaration annuelle d’activités, vous pouvez, si ce n’est pas encore le cas et si nécessaire, demander l’autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire auprès du Service Régional de l’Alimentation (sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr).

Si vous avez des difficultés à effectuer vos démarches en ligne, vous pouvez contacter le SRAL au 03 80 39 31 55 ou sur la boite mél sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

Où dois-je apposer le passeport phytosanitaire et que contient-il ?

publié le 2 septembre 2020 (modifié le 3 mai 2021)

Il doit être apposé sur l’unité commerciale des végétaux ou sur l’emballage, la botte ou le conteneur. Son contenu et son format sont harmonisés par tous les États membres de l’Union Européenne. Il se compose :

  • du drapeau européen dans le coin supérieur gauche,
  • de la mention « Plant Passport » ou « Passeport Phytosanitaire/Plant Passport » dans le coin supérieur droit,
  • de la lettre A suivie des noms botaniques de l’espèce végétale ou des taxons,
  • de la lettre B suivie du code de l’Etat membre où est enregistré l’opérateur professionnel qui délivre le passeport puis d’un tiret et du numéro d’enregistrement de ce même opérateur professionnel,
  • de la lettre C suivie, le cas échéant du code de traçabilité. Ce code n’est pas exigé pour la plupart des végétaux destinés à la plantation qui sont prêts à la vente aux utilisateurs finals. Cette exception ne s’applique pas aux types et aux espèces de végétaux destinés à la plantation inscrits sur la liste établie dans le Règlement d’Exécution (UE) 2020/1770 de la Commission applicable à partir du 31 Décembre 2021. Sont donc concernés par le code de traçabilité à compter du 31 Décembre 2021, même en cas de végétaux prêts à la vente aux utilisateurs finals, les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, appartenant aux espèces et aux types suivants : Citrus — Coffea — Lavandula dentata — Nerium oleander — Olea europea — Polygala myrtifolia — Prunus dulcis — Solanum tuberosum,
  • de la lettre D suivie du code du/des pays de provenance de la marchandise.
    Il faudra rajouter le numéro d’enregistrement de l’opérateur professionnel concerné qui a délivré le passeport phytosanitaire initial seulement dans le cas d’un passeport phytosanitaire de remplacement destiné à une zone protégée.

Remarque : Les anciens modèles de passeport phytosanitaire qui ont été apposés sur les végétaux avant le 14 décembre 2019 restent valables jusqu’au 14 décembre 2023.

Qui doit délivrer le passeport phytosanitaire et quand ?

publié le 2 septembre 2020 (modifié le 3 mars 2022)

Dès lors qu’il y a production ou revente avec division de lots (ensemble de végétaux avec un seul passeport), les opérateurs professionnels concernés doivent être autorisés à délivrer le passeport phytosanitaire.
Si un opérateur professionnel fait uniquement de l’achat-revente sans division de lot et sans modification des caractéristiques des végétaux, il n’a pas l’obligation de faire une demande d’autorisation, sauf s’il choisit d’apposer ses propres passeports.

Un tableau explicatif résume les différentes situations où il est nécessaire de délivrer le passeport phytosanitaire

Comment être autorisé à délivrer un passeport phytosanitaire ?

publié le 2 septembre 2020 (modifié le 3 mars 2022)

La demande doit être faite auprès du service compétent :

  • Pour les semences certifiées et potagères, les plants de pommes de terre, de fraisiers et de légumes, le SEMEA (ex GNIS-SOC) est autorité compétente.
  • Pour le bois et les plants de vigne, FranceAgriMer est autorité compétente.
  • Pour les matériels de multiplication fruitiers de l’annexe 1 de la directive de commercialisation 2008/90/CE, hors plants de fraisier,certifiés ou CAC, détenus par des opérateurs professionnels agréés à la certification fruitière, le CTIFL est autorité compétente.
  • Le SRAl est autorité compétente pour tous les autres végétaux concernés par le passeport dont les plants fruitiers, ornementaux et forestiers. Pour être autorisé par le SRAl à apposer le passeport phytosanitaire, il faut :
    • Être enregistré au registre phytosanitaire par téléprocédure.
    • Effectuer une déclaration annuelle d’activité 2022.
    • En cas de 1ère demande d’autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire il faut joindre des modèles de passeports et indiquer le lieu d’apposition envisagé.
      Des exemples de passeports vous sont proposés ici.
      Pour toute question, contacter le SRAL/DRAAF de Bourgogne Franche-Comté (sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr.

L’opérateur professionnel demandeur s’engage également à :

  • Mettre en place une surveillance régulière des points essentiels de son système de production basée à minima sur des examens visuels des végétaux
  • Enregistrer et conserver les informations relatives à la délivrance du passeport pendant au moins 3 ans
  • Prévoir une formation adéquate de son personnel
  • Avertir immédiatement la DRAAF/SRAL en cas de suspicion de présence d’un organisme de quarantaine.

Ces exigences seront soumises à vérification et à validation par la DRAAF/SRAL qui délivrera à l’opérateur professionnel une autorisation à délivrer le passeport phytosanitaire (ADPP). Une inspection annuelle officielle sera menée afin de contrôler le respect des exigences règlementaires.

Surveillance des organismes règlementés

publié le 9 juillet 2021

Avant toute délivrance de passeports phytosanitaires pour vos végétaux ou produis végétaux, vous devez exercer une surveillance vis à vis des organismes réglementés et respecter les exigences réglementaires.

D’autre part, tout opérateur professionnel est tenu d’avertir le service régional de l’alimentation de sa région sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr en cas de suspicion ou détection d’organisme de quarantaine.

Ainsi, un document "Synthèse réglementaire" est mis à votre disposition et a pour vocation de regrouper les exigences réglementaires par végétal et par organisme réglementé ainsi que des fiches descriptives sur des organismes réglementés.
Vous pouvez le télécharger sur le site suivant : https://agriculture.gouv.fr/sante-des-vegetaux-synthese-reglementaire

Information sur l’utilisation du tableau :
Un filtre sur l’espèce végétale est possible. Attention certaines espèces sont regroupées en catégorie (# = toutes espèces de plantes par exemple).

Les organismes nuisibles de quarantaine (OQ) et les organismes nuisibles de quarantaine de zone protégée (OQZP) sont réglementés quelle que soit l’espèce végétale sur laquelle ils sont détectés. Les espèces végétales listées pour cette catégorie réglementaire d’organisme nuisible ne sont là qu’à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. La liste se base sur les informations disponibles sur la database du site de l’OEPP.

Ce tableau n’est pas exhaustif et sera complété au fur et à mesure puis mis à disposition sur l’intranet du ministère.

Informations complémentaires

publié le 2 septembre 2020 (modifié le 4 mars 2022)

Points d’information :

Règlementation

  • Règlement d’exécution UE n°2019/2072 du 28 novembre 2019 modifié (appelé "Big Act") a été publié au journal officiel de l’UE le 10 décembre 2019.
    • Annexe V : Exigences ORNQ
    • Annexe VIII : Exigences OQ
    • Annexe XIII liste des végétaux produits végétaux et autres nécessitant un PP
    • Annexe XIV liste des végétaux produits végétaux et autres nécessitant un PP portant la mention ZP
  • Règlement d’exécution UE 2020/1770 de la commission du 26 novembre 2020relatif aux types et aux espèces de végétaux destinés à la plantation auxquels les exemptions à l’indication du code de traçabilité sur le passeport phytosanitaire ne s’appliquent pas, conformément au règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, abrogeant la directive 92/105/CEE de la Commission.
  • Règlement délégué (UE) 2019/827 de la commission du 13 mars 2019 relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l’article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères
  • Règlement d’exécution (UE) 2017/2313 de la commission du 13 décembre 2017 établissant les spécifications de forme du passeport phytosanitaire utilisé pour la circulation sur le territoire de l’Union et du passeport phytosanitaire utilisé pour l’introduction et la circulation dans une zone protégée