Mesures de protection du public

La réglementation est renforcée concernant l’utilisation des produits phytosanitaires en zones non agricoles (lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables).

L’arrêté du 27 juin 2011 interdit l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables et impose des conditions d’emploi pour les produits encore utilisables (affichage informatif, balisage des zones traitées et délai d’éviction du public).

Télécharger l’arrêté du 27 juin 2011 en cliquant ici (pdf - 53.2 kio)

L’article L253-7-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime renforce la protection des personnes vulnérables : "l’utilisation des produits [...] est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public".

Cet article précise également que ces restrictions ne s’appliquent pas pour les produits à faible risque ou ne comportant que l’une des mentions de danger définies par l’Arrêté du 10 mars 2016.
Accéder à plus d’information sur les produits à faible risque
Accéder à l’arrêté du 10 mars 2016

Ce même article stipule qu’à proximité de ces lieux, ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, l’utilisation de produits phytosanitaires est subordonnée à la mise en place d’au moins une des mesures de protection suivantes :

  • mise en place de haies anti-dérive (protection physique obligatoire en cas de construction de l’un des établissements cités ci-dessus),
  • utilisation de matériel anti-dérive homologué,
  • traitement à des horaires de traitement adaptés (absence de personne vulnérable).
    Accéder au information concernant les mesures de protection

Les arrêtés préfectoraux portant sur l’application de cet article sont disponibles pour les départements suivants :

Depuis le 1er janvier 2017, Les Loi Labbé et Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte interdisent l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités locales et établissements publics pour l’entretien des espaces verts, promenades, forêts et les voiries. Les produits de biocontrôle, les produits qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés.
Accéder à plus d’information en cliquant ici pour les produits de biocontrôle
Accéder aux formations concernant les produits à faible risque en cliquant ici
Accéder à plus d’information concernant l’agriculture biologique en cliquant ici

Cette réglementation s’applique à l’exception des :

  • voiries dans les zones étroites ou difficiles d’accès (bretelles, échangeurs, ouvrages, terre-pleins centraux) pour des raisons de sécurité des personnels ou usagers,
  • traitements nécessaires à la destruction et prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés.
    Accéder en cliquant ici à plus d’information sur les organismes nuisibles réglementés,
  • danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen, y compris une méthode non chimique (article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime).

L’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires s’applique aux particuliers depuis le 1er janvier 2019. Les produits de biocontrole, les produits qualifiés à faible risque ou dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés.

L’arrêté du 15 janvier 2021 étend l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de synthèse à tous les lieux de vie publics ou privés à partir du 1er juillet 2022. Cela concerne notamment :
• les propriétés ou copropriétés privées (même si les produits sont appliqués par un prestataire),
• les établissements de santé, d’enseignement ou assurant la garde des enfants en bas âge,
• les lieux recevant du public pour les loisirs, le commerce, l’hébergement…,
• les lieux de travail,
• les cimetières,
• la majorité des terrains de sport.

Télécharger l’arrêté du 15 janvier 2021 (pdf - 155.3 kio)

Pour certains équipements sportifs, l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse reste autorisée afin d’obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles. Ceci pour :

Les équipements de type :

  • Terrains sportifs engazonnés dont l’accès est règlementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs utilisés pour le :
    - Football recevant des rencontres internationales ou nationales allant de la Ligue 1 à CFA (catégories T1 à T3), d’autres compétitions jusqu’au niveau départemental (catégorie T4 à T5) pour les pelouses en système hybride uniquement, différentes catégories de centres d’entraînements et de formation.
    - Rugby recevant des rencontres internationales ou nationales de 1e et 2e division professionnels, 1e division fédéral (catégories A et B).
    - Hippodromes de pôle national, régional, de 1re catégorie.
    - Tennis.
  • Les usages :
    - Désherbage
    - TPA*Ravageurs du sol
    - TPA*Champignons (pythiacées), Dollar sport, Fusarioses, helmintosporioses, pyraculariose, Maladies du feuillage, cette liste des usages sera révisée en juin 2026.

Sur le site écophyto pro, différentes informations sont accessibles notamment :

Plante & Cité a publié un guide qui indique les produits pouvant être utilisés dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures.

Télécharger le guide des produits utilisables dans les espaces ouverts au public en cliquant ici (pdf - 692.4 kio)

La documentation Repères fait le point sur les champs d’application de la réglementation en matière de produits phytosanitaires, à savoir les produits interdits et ceux encore autorisés, ainsi que les espaces concernés.

Télécharger le n°75 du magazine Repère en cliquant ici (pdf - 6.1 Mio)

Vous pouvez également consulter le site Ecophyto. Pour plus d’information, accéder au site Ecophytopro en cliquant ici

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