Communiqué de Presse- Plan de relance volet "agriculture et agro-alimentaire" : 11 appels à projet déjà ouverts, les acteurs régionaux se mobilisent (format PDF - 233.9 ko) Publié le 29 janvier 2021

La récente loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 consolide la place de la médiation dans la résolution des litiges. A ce titre, elle a renforcé le rôle du médiateur des relations commerciales agricoles et institue de nouveaux leviers d’actions (obligation de médiation avant toute saisine d’un juge sur un litige entre professionnels, encadrement de la durée de médiation…).