Autorisation préalable en cas de mouvements de titres sociaux et de droits de vote dans les sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Préfet
de la région
Bourgogne-
Franche-Comté
DRAAF Bourgogne - Franche-Comté
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt