Mise en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir les opérateurs d’autres maillons (hors exploitations agricoles), les plus fragilisés par la Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC)

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L’épidémie de la Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine a été déclarée en France le 29 juin 2025, suite à l’apparition du premier foyer dans le département de la Savoie. Au total, 117 foyers de DNC ont été recensés en France dont 8 décomptés en région Bourgogne Franche-Comté. Conformément à la réglementation européenne, des mesures sanitaires ont été prises afin d’éradiquer cette maladie. Ces mesures passent notamment des restrictions des déplacements des animaux. Ces restrictions ont fortement limité les mouvements à des fins d’élevage et d’engraissement à partir ou à destination de la ZR. Elles ont considérablement impacté d’une part l’activité économique des exploitations agricoles bovines, et d’une autre part les activités des opérateurs de l’aval de la filière.

C’est le cas notamment des commerçants (ou négociants) en bestiaux achetant des animaux vivants pour les revendre en France ou à l’export, principalement en Espagne et en Italie. En effet, certains commerçants (ou négociants) possèdent des centres de rassemblement pour faire le tri des différents lots d’animaux achetés et réaliser des nouveaux lots. Les marchés aux bestiaux sont également concernés dans le cadre de l’organisation des ventes pour les vendeurs et les acheteurs d’animaux. Enfin, les opérateurs de sélection et de mise en place de semence ou d’embryons actifs disposent d’un centre de production de semence, pouvant avoir été situé en ZR.

Face à ces impacts économiques, le Gouvernement souhaite soutenir les opérateurs autres que les exploitations agricoles, dont l’activité a été située en ZR et qui se retrouvent particulièrement fragilisés par la DNC. Dans ce cadre, un fonds d’urgence doté d’une enveloppe nationale de 500 000 euros est mis en place par le ministère en charge de l’agriculture.
Seront éligibles à l’aide, les opérateurs spécialisés dans l’activité de commerce de bovins ou produits germinaux bovins répondants aux critères suivants :

• avoir réalisé au moins 50% de leur chiffre d’affaires en 2024 dans la commercialisation de bovins vivants, dans l’organisation de marchés aux bestiaux de bovins ou dans la commercialisation de produits germinaux bovins.
• avoir au moins un centre de rassemblement pour les commerçants en bestiaux, une installation de marché pour les marchés aux bestiaux ou un centre de production de semence pour les opérateurs de sélection en ZR ;
• justifier, avec une attestation comptable certifiée, une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 40% sur la période 1er juillet 2025 – 30 juin 2026 au regard de l’année précédente sur la même période (1er juillet 2024 – 30 juin 2025), pour l’ensemble de l’activité de l’opérateur. Le demandeur joint également un document signé par le représentant légal, démontrant le lien entre la baisse d’activité observée et les mesures de restriction liées à la DNC.
• avoir les agréments sanitaires requis pour l’exercice de l’activité concernée ;

Concernant les opérateurs ne pouvant pas calculer d’une perte d’EBE, il conviendra de justifier le déséquilibre significatif entre les recettes et les dépenses d’exploitation résultant des mesures de restriction liées à la DNC sur l’année 2025. Une estimation du montant de ce déséquilibre devra être fournie et justifiée.

L’indemnisation dépend de la taille économique des opérateurs et est calculée sur la base de la baisse d’EBE, sous réserve d’un plafond de 50 000 euro par demandeur :

• Prise en charge de 80% de la perte d’EBE pour les très petites entreprises ;
• Prise en charge de 60% de la perte d’EBE pour les petites et moyennes entreprises ;
• Prise en charge de 50% de la perte d’EBE pour les autres entreprises (entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises).

En cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire, un stabilisateur national s’appliquera.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.

Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide peut d’ores et déjà déposer une demande d’aide sur le lien suivant, et jusqu’au 7 septembre 2026 à 23h59 : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-fonds-d-urgence-dnc-aval-bourgogne-franche
Cette aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole » prévoyant notamment que les aides accordées à une entreprise unique, au titre du de minimis, ne doivent pas excéder un plafond de 300 000 € par entreprise unique sur une période de trois ans.

Le service régional de l’économie agricole et forestière de la DRAAF Bourgogne Franche-Comté reste à votre disposition pour tout complément d’informations :
03 39 59 41 16
sreaf.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

Liens utiles :
Lien vers la circulaire : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2026-416
Lien vers le dépôt de Dossier : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/452430a4-bd35-4e96-9627-548c9963bd9d