Arrêté préfectoral portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux
Le règlement 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 fixe les règles en matière de délégation de missions de contrôle officiel et autres activités officielles. Les autorités compétentes des différents États membres peuvent ainsi déléguer certaines tâches de contrôle officiel ou liées à d’autres activités officielles à des organismes délégataires ou des personnes physiques.
L’arrêté préfectoral BFC-2024-08-26-00001 - 2024-37, portant appel à candidatures pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé des végétaux a été publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Bourgogne - Franche-Comté N°135, le 02 septembre 2024.
La date de limite de dépôt des dossiers est fixé au 30/09/2024 à minuit.