Comprendre le dispositif
Confirmant sa volonté de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP), le Gouvernement a lancé en 2017 le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Cette mesure est intégrée au plan Ecophyto.
Le principe de ce dispositif est d’inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques (PPP) à orienter les agriculteurs vers des pratiques permettant de réduire leur consommation de produits.
Fonctionnement du dispositif :
Un certain nombre de pratiques alternatives aux produits phytosanitaires conventionnels sont répertoriées et constituent les actions standardisées (voir l’article dédié). La vente d’une action standardisée permet au distributeur (appelé obligé) de récupérer un certain nombre de points CEPP.
En fin d’année (n), l’administration notifie aux distributeurs le nombre de points CEPP à obtenir pour l’année (n+1), fixé en prenant en compte leur référence des ventes de produits phytos. Cette référence correspond, selon la date de création de l’entreprise, à la quantité vendue sur l’année (n) ou à la moyenne des quantités vendues les années (n) et (n-1).
Chaque action standardisée fournie à un agriculteur doit faire l’objet d’une demande de conversion en CEPP via l’application informatique dédiée accessible sur le site suivant : Accès site CEPP
Les obligés sont donc soumis à une obligation de moyens, devant dimensionner leurs actions dans le but d’atteindre l’objectif qui leur est fixé. Le processus mis en place est évalué par les organismes certificateurs dans le cadre de l’attribution ou du renouvellement de leur agrément d’activité.
Un déploiement en deux temps :
Dans un premier temps, les CEPP ont fait l’objet d’une phase expérimentale afin de permettre aux distributeurs de prendre en main le dispositif. Cette phase était prévue entre 2017 et 2020, les obligés devant respecter leurs obligations à partir de 2021.
Des objectifs ont finalement été fixés pour l’année 2020, à hauteur de 60 % des objectifs 2021.
A partir de 2021, le dispositif est totalement effectif, et les obligés ont le devoir de mettre en place les moyens nécessaires leur permettant d’atteindre l’objectif annuel qui leur est attribué.
Eléments soumis au contrôle :
Le nombre de CEPP déclarés peut être soumis à contrôle par l’administration. Il est ainsi demandé aux obligés de conserver les pièces justifiant la demande de CEPP pour une durée de 3 ans à partir de la fin de la dernière année pour laquelle l’action ouvre droit à la délivrance de CEPP (certaines actions donnant droit à des CEPP pour plusieurs années).
Pour en savoir plus sur le dispositif :
Articles L.254-10-1 à 9 et R.254-30 à 37 du Code rural et de la pêche maritime
Questions/Réponses sur le site du ministère : https://agriculture.gouv.fr/questionsreponses-le-dispositif-des-certificats-deconomie-de-produits-phytopharmaceutiques-cepp
Explication du dispositif sur le site dédié du ministère : https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/content/ap_dispositif