Date d’effet des certificats
Les informations sur les dates de validités des certificats
Quelle que soit la catégorie de certificat demandée, la durée de validité court à compter de la date d’instruction par la DRAAF SRFD.
Pour les certificats renouvelés, la date de validité du certificat est déterminée sur la base de la date de fin de validité du certificat d’origine et de la date de la décision favorable du service instructeur (SRFD de la DRAAF) :
• Si la décision intervient alors que le certificat d’origine est toujours en cours de validité, la date d’effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du lendemain de la date d’expiration (J+1)
• Si la décision intervient alors que le certificat d’origine n’est plus valide, la date d’effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du jour de la décision favorable par la DRAAF.