Est-il possible d’appliquer des produits phytopharmaceutiques sur vignes à l’aide de drone ?
La loi n°2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés a modifié l’article L253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant les traitements aériens par drone.
Pour rappel, par défaut, la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite (alinéa I de l’article L253-8, sous réserve des I bis et I ter de ce même article).
L’alinéa I bis B prévoit cependant qu’il sera possible de traiter des parcelles agricoles comportant une pente supérieure ou égale à 20 %, à l’aide d’aéronef circulant sans personne à bord (drone). Ces traitements ne pourront être réalisés qu’avec des produits de biocontrôle, à faible risque ou utilisables en agriculture biologique.
En revanche, ce même alinéa précise que les conditions d’autorisation de ces traitements seront définies par un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et après consultation des organisations professionnelles et syndicales représentant les exploitants et les salariés agricoles.
À ce jour, l’ANSES n’a pas rendu son avis et la consultation des organisations professionnelles et syndicales est en cours.
Aussi, en attendant la publication d’un arrêté ministériel définissant les conditions d’autorisation de ces traitements, les applications de produits phytopharmaceutiques par drone sont interdites.
Ces éléments ont fait l’objet d’une note réglementaire, publiée dans le bulletin de santé du végétal Viticulture du 17 juin 2025.