Gestionnaires forestiers professionnels
La Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 13 juillet 2010 a introduit le "gestionnaire forestier professionnel" (GFP) à l’article L.315-1 du code forestier.
La Loi (article L.315-1 et D.314-3 à 8) a été complétée par :
le décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012 portant application de l’article L.315-1 du code forestier relatif au gestionnaire forestier professionnel,
l’arrêté du 29 novembre 2012 relatif au dossier à établir pour obtenir l’attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel,
la circulaire DGPAAT/SDFB/C20103-3004 du 9 janvier 2013 sur la mise en place de ce dispositif de gestionnaire forestier professionnel.
La qualité de gestionnaire forestier professionnel est reconnue pour une durée de cinq ans. Cette qualité assure uniquement que le gestionnaire forestier professionnel remplit les critères exigés par le Code forestier en terme de diplôme et d’expérience professionnelle.
Conformément aux dispositions de l’article D.314-8 du Code forestier, le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l’entreprise dans laquelle il travaille, ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu’ils gèrent sous mandat de gestion.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l’article L.332-6 et dont les salariés sont titulaires de l’attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel dans leurs relations avec leurs adhérents.
Formulaire de demande d’inscription sur la liste régionale des gestionnaires forestiers professionnels de Bourgogne-Franche-Comté :
Gestionnaires forestiers professionnels de Bourgogne-Franche-Comté :