Le pulvérisateur : contrôle périodique et dispositifs anti-dérive homologués
Le contrôle périodique des pulvérisateurs
Le contrôle des pulvérisateurs est obligatoire en France depuis le 1er janvier 2009 dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Cette obligation concerne :
• tous les pulvérisateurs sauf ceux portés à dos d’homme et les pulvérisateurs manifestement hors d’usage dont la pompe est démontée ou la cuve est volontairement percée,
• les détenteurs d’un pulvérisateur dans les exploitations agricoles, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les entreprises de parcs et jardins, les collectivités et les gestionnaires d’infrastructures linéaires.
Le premier contrôle doit intervenir au plus tard cinq ans après sa première mise sur le marché.
Si le contrôle technique a été réalisé avant le 31/12/2020 : l’échéance de renouvellement est de 5 ans.
Si le contrôle technique a été réalisé à partir du 01/01/2021 : l’échéance de renouvellement est de 3 ans.
Le décret n°2021-1226 précise que dans le cas d’un pulvérisateur qui nécessite une contre-visite, le dit pulvérisateur ne peut plus être utilisé jusqu’à sa remise en conformité. Si l’utilisation d’un pulvérisateur non conforme est constatée, l’utilisateur dispose d’un délai de 4 mois à compter de ce constat pour apporter la preuve de la remise en conformité. Une fois ce délai dépassé, le Certiphyto de l’utilisateur pourra être suspendu pendant une durée de 6 mois maximum.
Pour plus d’information : Ecophytopro
A ce jour, aucun contrôle n’est exigé lors de la revente d’un matériel d’occasion, mais il est fortement conseillé afin d’éviter les mauvaises surprises.
UTAC PULVE est l’organisme technique central qui gère ce dispositif et fournit la
des organismes agréés pour le contrôle des pulvérisateurs.
Dispositif homologué de réduction de la dérive de pulvérisation des produits
Les buses et les systèmes anti-dérive homologués sont ceux qui figurent dans la liste officielle des équipements.
L’utilisation de ces équipements homologués est l’une des conditions pour :
réduire des Zones Non Traitées ‘Aquatiques’,
réduire des Zones Non Traitées ‘Riverains’,
utiliser des produits à base de prosulfocarbe.