Loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
« La décision du Conseil Constitutionnel valide le nouveau cadre juridique issu des travaux des Etats Généraux de l’Alimentation. Elle valide également l’équilibre porté par le Gouvernement, dans le respect du droit européen et du droit de la concurrence. L’Etat est au rendez-vous pour que les négociations commerciales qui vont s’ouvrir puissent se dérouler dans un nouvel esprit. J’invite tous les acteurs à s’approprier le nouveau cadre juridique pour en tirer le meilleur, c’est-à-dire une juste répartition de la valeur et une alimentation répondant aux attentes de nos concitoyens » Didier Guillaume, Ministre de l’agriculture et de l’Alimentation.
La loi a été promulguée au Journal officiel du 1er novembre 2018. Elle sera suivie par la publication, dans les prochaines semaines, des premières ordonnances complétant le cadre des relations commerciales, après avis de l’Autorité de la Concurrence et du Conseil d’Etat.
Voir :
- le
;
- la
parue au JO du 1er/11/2018 ;
- et pour en savoir encore plus la Loi Agriculture et alimentation, rendez-vous sur le site Alim’agri.