Mise à disposition d’une extraction du RPG

La formalisation des demandes de diffusion de ces données répond à trois objectifs :

  1. simplifier et clarifier la procédure de demande ;
  2. disposer, d’emblée, des éléments nécessaires à l’instruction de la demande et en particulier à l’expertise juridique s’appuyant sur :
    > la loi pour une République numérique et sa transcription dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA),
    > le service public de mise à disposition de données de référence (dont fait partie le RPG),
    > les textes de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
    > le règlement général communautaire pour la protection des données à caractère personnel ;
  3. faciliter la tenue, par la Draaf, du registre des demandes.

Les demandes de communication de données du RPG de niveau 2 doivent être adressées à :
srise.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr


Campagnes disponibles : 2015 à 2023

Documents à télécharger :

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