Procédure et formulaires
• A consulter obligatoirement : Notice d’utilisation du formulaire de demande d’autorisation d’exploiter
• Formulaire CERFA 11534 de demande d’autorisation d’exploiter
• Annexe 1 Description des biens
• Annexe 2 Description des surfaces
• Annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé
• Annexe 4 : critères d’appréciation fixés dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce document est à renseigner impérativement à partir du modèle fourni par la DRAAF ou la DDT(M). Attention, il diffère en fonction du SDREA auquel vous êtres soumis.
A partir du 29 septembre 2023 :
Mesure transitoires : pour les dossiers concurrents et successifs d’une demande d’autorisation préalable d’exploiter déposée complète avant le 1er octobre 2023 (reçus avant qu’il ne soit statué sur ces demandes) :
• Modèle de lettre d’information au propriétaire format odt - 22.4 ko - 09/07/2021
Vous pouvez adresser le formulaire par voie postale à la Direction départementale des territoires du département où est situé le bien-objet de la demande.