Contrôle des structures

Contrôle des structures : Déploiement du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne-Franche-Comté le 20 (…)

Obtenir une autorisation d’exploiter - Contrôle des structures et SDREA applicable

Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la (…)

Télé-procédure LOGICS

L’ outil Logics permet aux personnes souhaitant exploiter des terres agricoles de demander une autorisation préalable d’exploiter. Cet outil s’adresse à toute personne qui s’installe, s’agrandit, réduit une exploitation ou en réunit plusieurs.

Procédure et formulaires

Application du contrôle des structures et Publicité SAFER

Le code rural et de la pêche maritime impose aux SAFER de nouvelles obligations en matière de publicité liée aux opérations foncières, notamment sur les sites Internet de préfecture.

SDREA de la région Bourgogne-Franche-Comté antérieurement en vigueur(2023)