Contrôle des structures : Déploiement du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne-Franche-Comté le 29 septembre 2023

Un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) s’appliquera pour les 8 départements de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 29 septembre 2023. Il remplace le SDREA antérieurement en vigueur depuis le 19 octobre 2021 et fait suite aux travaux de révision menés aux mois de mai et juin 2023.

Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection.
Lors des 16 premiers mois de mise en œuvre du SDREA applicable à la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 19 octobre 2021, 2583 demandes d’autorisations d’exploiter ont été déposées et 1372 décisions d’autorisation ont été accordée.

Ce nouveau schéma conserve la forme et les objectifs du précédent, à savoir l’installation et la restructuration des exploitations. L’objectif est en outre de privilégier l’accès au foncier pour les exploitations nécessitant d’être confortées sur le plan économique. Sont pris par ailleurs en compte des critères liés à la performance environnementale les exploitations et à la diversité des productions.
Il est le résultat d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs du foncier concernés (Chambre régionale d’agriculture, Conseil régional, SAFER, organisations professionnelles et filières). Ainsi, un travail en transparence a été mené sur deux mois et a permis d’aboutir à l’élaboration de ce schéma.
Les principaux changements portent sur l’adoption de nouveaux seuils de contrôle pour les 3 régions naturelles définies initialement ainsi que l’intégration de la petite région agricole de la Vingeanne au sein de la zone 2, sur la prise en compte de la situation du candidat après reprise, sur la mise à jour des équivalences des productions végétales et animales et sur la mise à jour des abattements prévus dans le calcul de la dimension économique de l’exploitation.
Les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées à compter du 1er octobre 2023 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Toutefois, les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs enregistrés avant qu’il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles antérieurement en vigueur, à l’exception du point 1 de son article 4, pour lequel il convient de se référer au point 1 de l’article 4 du présent arrêté.

Les demandes d’autorisation préalable d’exploiter doivent être engagées auprès de l’administration (DDT) préalablement à l’établissement d’un bail agricole ou à l’acquisition de foncier agricole en vue de son exploitation.

Plus précisément, la demande préalable d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles conduisant à :
• une surface pondérée après projet supérieure au seuil fixé par le schéma ;
• un démantèlement d’une exploitation agricole en-deça des seuils de surfaces ou supprimant un bâtiment agricole essentiel à une exploitation ;
• l’exploitation de terres à une distance à vol d’oiseau supérieure à 10 km entre le siège de l’exploitation et la parcelle la plus éloignée objet de la demande, ou supérieure à 30 km pour les parcelles viticoles ;
• une création ou extension de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d’un seuil de production fixé par le schéma.

La demande préalable d’autorisation d’exploiter est également obligatoire pour tout projet d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles porté par un demandeur :
• n’ayant pas la capacité ou l’expérience professionnelle agricole ;
• n’ayant pas le statut d’exploitant agricole (sauf si un autre associé répond à ce statut, en cas de société) ;
• pluriactif, bénéficiant d’un revenu annuel extra agricole excèdent 3120 fois le montant horaire du SMIC, sauf cas d’installation progressive.

Les exceptions au contrôle sont les reprises dites des « biens de famille » et la transmission des parts d’une société constituée entre membres d’une même famille. Toutefois, ils sont soumis à une déclaration.

Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d’opération (cas de force majeur, installation ou agrandissement), de la surface pondérée selon la nature des productions agricoles, du nombre d’actifs de l’exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Les rangs de classement obtenus permettent de départager des candidats en concurrence. En cas d’égalité, une grille de sélection permet d’affiner en tenant compte d’autres critères économiques, environnementaux ou sociaux. Les points de la grille de sélection sont renseignés sur proposition du préfet du département concerné et soumis à l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA).

Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions.

La procédure et les formulaires de demande préalable d’autorisation d’exploiter sont disponibles sur le site internet de la DRAAF Bourgogne-Franche-Comté. Vous pouvez également vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires (DDT), service d’économie agricole en charge du contrôle des structures, de votre département.